Amendement n° 544
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et des mineurs ».
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter la formation aux spécificités des mineurs pour les équipes des maisons d'accompagnement et de soins palliatifs, alignée sur l'article 8.
Intention : Garantir que les équipes des maisons d'accompagnement et de soins palliatifs possèdent les compétences spécifiques pour accompagner les mineurs en fin de vie ou en situation de handicap, en cohérence avec les exigences imposées ailleurs dans le texte.
L'article 8 impose une formation aux enjeux des mineurs aux professionnels de santé et du secteur médico-social. L'article 10, alinéa 8, exige que les équipes pluridisciplinaires des établissements sociaux et médico-sociaux (dont les maisons d'accompagnement) soient formées aux personnes en situation de handicap, mais n'y ajoute pas explicitement les mineurs. Cet amendement comble cette lacune de cohérence en imposant la même double obligation de formation. Le débat révèle une logique intégratrice : après avoir renforcé la prise en charge des mineurs en handicap (article 8), il est logique que les équipes de ces structures spécialisées reçoivent la même formation. Bien que la commission et le gouvernement aient marqué leur défaveur, l'amendement a été adopté à courte majorité (38 pour, 32 contre), révélant une majorité parlementaire pour l'adaptation des accompagnements aux spécificités pédiatriques dans ces structures.
Exposé sommaire
Cet amendement propose que les accompagnements et soins délivrés par les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs soient réalisés par des équipes pluridisciplinaires qualifiées et formées aux enjeux et spécificités de l’accompagnement des mineurs.
L'article 8 de cette proposition de loi a complété la formation des professionnels de santé et du secteur médico-social d'une formation spécifique aux personnes en situation de handicap et aux mineurs.
Mais, l'alinéa 8 de l'article 10 qui précise la formation reçue par les équipes pluridisciplinaires des établissements sociaux et médico-sociaux, dont les maisons d'accompagnement, ne fait pas de même. Il dispose seulement que ces équipes sont formées aux enjeux liés à l'accompagnement des personnes en situation de handicap.
En cohérence avec l'article 8 et parce qu'il est important d'adapter l'accompagnement et les soins palliatifs aux mineurs, il apparaît utile de préciser qu'elles sont aussi formées à l'accompagnement des mineurs.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 16/05/2025 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 398 et 544. La parole est à M. Michel Lauzzana, pour soutenir l’amendement no 398.
Dans la logique de la discussion que nous venons d’avoir au sujet des handicapés, il serait utile d’ajouter à l’alinéa 8 « et des mineurs », afin que les équipes pluridisciplinaires de ces maisons soient qualifiées en matière d’accompagnement des jeunes patients.
L’amendement no 544 de M. Christophe Marion est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 398 et 544.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 73 Nombre de suffrages exprimés 70 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 38 Contre 32
(Les amendements identiques nos 398 et 544 sont adoptés.)