Amendement n° 22

Nous proposons de supprimer les alinéas 6 et 7, qui prévoient que, dès la majorité d’une personne, « la caisse d’assurance maladie l’informe […] de la possibilité de rédiger, de réviser et de confirmer ses directives anticipées ». S’il est légitime de diffuser une telle information, pourquoi le faire de manière aussi prématurée, aux 18 ans de la personne ?

L’amendement no 74 de M. Corentin Le Fur est défendu.Quel est l’avis de la commission ?

Cette mention a été introduite il y a un an par un amendement de M. Bazin, contre mon avis d’ailleurs. Elle a été supprimée par le Sénat et rétablie en commission la semaine dernière, à l’initiative de Mme Leboucher et de M. Simion. Par respect pour la position que la commission a prise deux fois, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée. Sur le fond, je reste sceptique, pour deux raisons.Est-ce à la caisse d’assurance maladie, qui prend en charge financièrement les soins de santé, d’informer périodiquement les assurés qu’ils peuvent rédiger des directives anticipées et désigner une personne de confiance ? La question se pose. Il existe bien d’autres sources d’information, que la proposition de loi renforce d’ailleurs : les campagnes menées depuis longtemps par le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie ; les rendez-vous de prévention ; les alertes sur l’espace numérique de santé ; les campagnes prévues à l’article 18, qui en étend le périmètre.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Est-ce à la caisse d’assurance maladie d’informer sur les directives anticipées ? C’est un débat. Ceux qui défendent cette position diront que les directives peuvent être enregistrées sur le site Mon espace santé, qui est géré par l’assurance maladie. Ceux qui y sont opposés reprendront les arguments du rapporteur.

La parole est à Mme Ségolène Amiot.

Je rappelle que nous en sommes aujourd’hui à inciter les gens à remplir Mon espace santé. Cette disposition peut justement leur en donner l’occasion.À 20 ans, tout le monde pense qu’il est invincible, qu’il ne mourra jamais – ou presque ! Et pourtant, tout le monde ne meurt pas à 90 ans dans son lit. Il est important que chacun discute avec ses proches du don d’organes, de la façon dont il conçoit la fin de sa vie, de ce qu’il adviendra de sa dépouille après sa mort ou encore de la transmission de ses biens. Il est sain d’avoir de telles conversations, il ne faut pas attendre d’être vieux ou d’avoir des enfants. Il me semble pertinent que l’assurance maladie, seul organisme capable d’informer toute la population, incite à mener cette réflexion et à en inscrire les résultats dans Mon espace santé.

La parole est à M. Patrick Hetzel.

Un autre argument qu’il me semble important de faire valoir tient à la neutralité institutionnelle dont l’assurance maladie doit faire preuve. Que l’institution communique sur des questions qui ont trait à la prévention me semble tout à fait logique. En revanche, qu’elle informe au sujet des directives anticipées est susceptible de heurter. Ce n’est pas à l’assurance maladie de le faire.Et quand bien même on pourrait l’admettre, faut-il qu’elle s’adresse aux jeunes de 18 ans ?

On peut avoir un accident à cet âge.

Nous sommes tous mortels, vous avez raison, mais « Préoccupez-vous dès 18 ans de vos directives anticipées ! » n’est pas le type de message que je souhaite voir envoyer à notre jeunesse.

L’amendement no 164 de M. le rapporteur est rédactionnel.

La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l’amendement no 66.

Il vise à renforcer l’effectivité du dispositif des directives anticipées. L’article 15 crée une obligation nouvelle, celle de les déposer et de les conserver dans le dossier médical partagé (DMP). Cette obligation risque toutefois de rester lettre morte si le patient n’est pas informé au bon moment. Sans informations claires, les directives resteront chez le patient ou chez ses proches, inaccessibles aux soignants au moment critique.L’amendement vise à combler cette lacune en prévoyant que lors de la remise du modèle de directives anticipées, le patient est informé clairement de la nécessité de les déposer dans le DMP.

Quel est l’avis de la commission ?

Je souscris à cette exigence, bien qu’elle puisse sembler satisfaite par différents alinéas de la proposition de loi ou qu’elle puisse l’être par voie réglementaire. Avis favorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je suis convaincue de l’intérêt des directives anticipées prévues par la loi Claeys-Leonetti. Ce qui me gêne en revanche dans votre amendement est l’emploi du terme « nécessité », qui laisse penser qu’il pourrait s’agir d’une obligation. Or il faut vraiment conserver la liberté de choix de ceux qui n’auraient pas envie d’écrire des directives anticipées ; ils en ont le droit, de la même façon qu’ils ont le droit de refuser des soins. Cette rédaction entraînerait une forme d’obligation, c’est pourquoi je vous demande de retirer l’amendement – faute de quoi j’y serai défavorable.

Je mets aux voix l’amendement no 66.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        141        Nombre de suffrages exprimés                126        Majorité absolue                        64                Pour l’adoption                45                Contre                81

La parole est à M. Christophe Marion, pour soutenir l’amendement no 178.

Nous proposons que la caisse d’assurance maladie de chaque département informe tous les assurés, à partir de leur majorité, de la possibilité de rédiger leurs directives anticipées ou de les actualiser.

Quel est l’avis de la commission ?