Amendement n° 27 rect. Sénat

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent II, notamment :

« 1° La liste des diplômes d’études spécialisées prioritaires pour l’intégration d’une formation en soins palliatifs ;

« 2° Les aménagements des maquettes de diplômes d’études spécialisées pour faciliter l’accès à la formation spécialisée transversale en médecine palliative ;

« 3° L’utilisation des dispositifs existants tels que le développement professionnel continu pour la formation continue des professionnels en exercice, y compris ceux exerçant en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, en lien avec les agences régionales de santé et les fédérations professionnelles dans le cadre des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens. »

La parole est à Mme Patricia Demas.

Comme nous le savons tous, la qualité des soins palliatifs dépend en grande partie de la formation des professionnels qui les dispensent.

Or cette formation est aujourd’hui inégale selon les spécialités, selon les territoires et même selon les établissements. Certains médecins, infirmiers ou aide-soignants sont parfaitement formés, tandis que d’autres, notamment en Ehpad ou dans les zones moins dotées, ne le sont pas.

Mon amendement vise à combler une telle lacune en précisant par décret les modalités concrètes nécessaires pour garantir une formation effective à tous les professionnels concernés.

Il s’agit tout d’abord d’identifier les spécialités prioritaires, celles où la formation en soins palliatifs doit être renforcée en urgence, puis d’adapter les maquettes des diplômes pour faciliter l’accès à une formation spécialisée transversale (FST) accessible à tous, y compris aux professionnels qui sont déjà en exercice.

Néanmoins, nous pourrions aller plus loin, en mobilisant aussi les outils existants, comme le développement professionnel continu pour toucher l’ensemble des soignants, en incluant ceux qui travaillent en Ehpad.

Ces formations seront organisées en lien avec les agences régionales de santé et les fédérations professionnelles, afin d’assurer une couverture homogène sur tout le territoire.

L’enjeu est double : former davantage, mais aussi former mieux, en s’appuyant sur les structures locales et des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens : une formation de qualité accessible à tous, c’est la garantie d’un accompagnement digne et adapté pour chaque patient où qu’il se trouve.

Mes chers collègues, je vous invite donc à adopter cet amendement, afin de donner aux professionnels les moyens les plus concrets d’exercer leur métier avec compétence et humanité.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure. Je souscris parfaitement à l’objectif : garantir une formation effective aux soins palliatifs pour les professionnels de santé, bien évidemment. Mais de telles dispositions ne me paraissent pas utiles en l’état.

En formation initiale, tous les diplômes d’études comportent déjà des modules de formation confortant les compétences et les connaissances relatives à la médecine palliative. Les treize maquettes du DES de chirurgie intègrent toutes des enseignements dédiés aux soins palliatifs dans la formation des internes.

En outre, la FST est, je le rappelle, une formation complémentaire que les étudiants suivent en parallèle de leur cursus d’études spécialisées. Il y a 100 places de FST de médecine palliative qui sont ouvertes à l’échelon national chaque année, mais le taux de remplissage n’est que de 53 %.

Comme Mme la ministre nous le confirmera certainement, les aménagements que vous prônez pour permettre d’augmenter le nombre d’étudiants sont en cours de réflexion. Je pense notamment à la mise en place d’une formation à deux étages : formation initiale et formation continue.

Enfin, je le précise, le contenu et la constitution des maquettes de formation pour chaque spécialité en médecine relèvent aujourd’hui de l’arrêté.

Pour toutes les raisons que je viens d’indiquer, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, que je vous invite donc à retirer, ma chère collègue.

Il est très bien, cet amendement !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Ainsi que j’ai déjà eu l’occasion de l’indiquer, tout l’enjeu est de rendre attractive la formation en soins palliatifs – Mme la rapporteure vient de le rappeler, pour 100 places ouvertes, le taux de remplissage n’est que de 53 % – et de donner envie aux étudiants, notamment en formation initiale, de la suivre, afin d’avoir plus de praticiens dans cette spécialité.

Nous souhaitons même attirer des étudiants d’autres spécialités médicales, par exemple des gastro-entérologues. Pour cela, nous allons augmenter le nombre de professeurs et renforcer la visibilité de la spécialité.

Au demeurant, la proposition de loi participe en elle-même de cette attractivité, en mettant en lumière auprès de nos concitoyens, des internes et des étudiants l’importance que nous accordons à la formation en soins palliatifs.

Concentrons-nous sur la hausse du nombre de professeurs ; quand il y a des professeurs, les étudiants choisissent des spécialités. Cette démarche, qui est la nôtre, me semble préférable à l’élaboration d’une liste dans un décret en Conseil d’État, dont je doute quelque peu de l’efficacité.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Pour notre part, nous voterons cet amendement.

Madame la ministre, nous saluons les initiatives qui sont prises en faveur de la formation des médecins. Mais je ne vois pas en quoi cet amendement serait incompatible avec ce que vous venez de décrire. Qu’y aurait-il de gênant à faire bénéficier d’une telle formation, en plus des étudiants en médecine, les professionnels du secteur médico-social qui s’occupent au quotidien de personnes âgées dans les Ehpad ?

Je trouve au contraire la proposition de notre collègue très pertinente. Elle peut constituer une réponse aux difficultés auxquelles nous sommes actuellement confrontés, notamment – vous l’avez rappelé – le manque de personnes formées, en attendant que bien plus d’étudiants aient suivi la formation.

La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, pour explication de vote.

J’aimerais évoquer le développement à domicile des soins palliatifs.

Vous souhaitez former des étudiants ? Fort bien. Mais il se trouve qu’il y a dans ma famille une personne âgée atteinte d’une fibrose ; elle est traitée en soins palliatifs à domicile. Or nous ne voyons jamais de médecin ou de spécialiste.

En milieu rural, ceux qui sont proches des malades, ceux qui voient à 360 degrés ce qui se passe dans la maison, ce sont les infirmières, les aides à domicile et d’autres professionnels qui se relaient toute la journée. Ce sont ces personnes-là qu’il y a urgence à former en priorité !

Nous ne pouvons pas nous permettre d’attendre que les étudiants aient reçu leur formation à l’université. D’ailleurs, même quand ils l’auront reçue, ce ne sont pas eux qui viendront au chevet de nos parents en milieu rural !

Exactement !

rapporteure. Mais cela n’a rien à voir avec l’amendement !

La parole est à Mme la ministre.

ministre. Je suis d’accord avec ce qui vient d’être indiqué. Simplement, plus de professeurs, c’est aussi plus d’internes et de généralistes formés en FST.

Je vous rejoins sur la nécessité de former les infirmières. D’ailleurs, les soins palliatifs à domicile sont souvent en hospitalisation à domicile. En pratique, des médecins coordonnateurs…

On ne les voit jamais !

ministre. … forment les infirmières dans ce cadre.

Néanmoins, en l’occurrence, cet amendement a un tout autre objet ! Il est proposé qu’un décret en Conseil d’État dresse une liste des formations existantes – nous sommes donc très loin de ce dont vous parlez –, ce qui aurait pour effet de rigidifier le dispositif et de nous faire perdre du temps, sans régler le problème de l’attractivité.

Il me paraît plus utile d’augmenter le nombre de professeurs que de rédiger des décrets listant des formations déjà connues… Donnons envie aux étudiants de suivre les FST. C’est, à mon sens, la priorité aujourd’hui.

La parole est à Mme Patricia Demas, pour explication de vote.

Madame la ministre, mes collègues ont parfaitement compris le sens de mon amendement. Le dispositif que je propose est destiné aux personnes qui sont en activité en Ehpad ou à domicile sans avoir reçu la formation adéquate.

Je ne vous parle pas de la formation des médecins ou des étudiants en médecine. Je vous parle de la réalité du terrain : le manque de personnels formés ne contribue pas à l’amélioration des soins en Ehpad ou à domicile !

La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.

Nous avons visiblement un désaccord sur la stratégie. Ce n’est pas en augmentant le nombre de professeurs que l’on va augmenter le nombre de personnes formées. Pardonnez cette tautologie, mais, pour avoir plus de personnes formées, il faut former plus de personnes ! Et cela ne dépend pas nécessairement du nombre de professeurs.

Les formations relatives aux soins palliatifs ou à l’accompagnement en fin de vie ne sont pas des formations nouvelles ; elles existent depuis très longtemps. Et, très honnêtement, ce ne sont pas les secteurs les plus attractifs pour les soignants ; il n’y aura jamais pléthore de candidats.

Valoriser ces fonctions – je ne parle même pas des rémunérations – peut contribuer à renforcer leur attractivité. En revanche, je ne sais pas si la teneur de nos débats de la semaine dernière et de cette semaine donnera à de nombreuses personnes l’envie de s’engager dans cette voie…

Cela n’a rien à voir !

Je trouve au contraire que cela a beaucoup à voir !

La parole est à M. le président de la commission.

président de la commission des affaires sociales. Mes chers collègues, je me retrouve pour une large part dans vos propos sur la nécessaire attractivité, sur le besoin de mieux former et sur les difficultés spécifiques d’accès rencontrées en milieu rural.

Néanmoins, le texte prévoit déjà de nombreuses mesures. Nous espérons qu’elles seront suffisantes. En tout cas, elles ont le mérite d’être là.

Mes chers collègues, prenez le temps de relire l’amendement qui nous est soumis : il s’agit de dresser la liste des formations dans un décret en Conseil d’État.

Autant je souscris aux objectifs que vous venez de rappeler, autant je pense qu’une telle disposition ne ferait qu’alourdir inutilement le système. Alors que nous nous battons sans cesse contre l’excès de normes, il serait tout de même paradoxal d’en créer une nouvelle !

Les dispositions de cet amendement partent d’un bon sentiment, mais en renvoyant à un décret – je suppose que, comme moi, vous avez l’habitude de suivre les renvois à des décrets… –, on risque de se retrouver avec un mécanisme inopérant et de complexifier les choses. Et je vous dis cela alors même que, une fois encore, je vous rejoins largement sur le constat.

La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.

Dans de nombreuses facultés, les internes en médecine générale ne se voient pas proposer de stages en soins palliatifs, alors que ceux qui peuvent en faire y sont très heureux et choisissent de rester dans les services concernés ; j’en ai moi-même, comme vous, visité un certain nombre. C’est la preuve qu’il pourrait y avoir une réelle attractivité.

Madame la ministre, je pense que, dans de nombreuses facultés, un travail de sensibilisation s’impose.