Amendement n° AS81
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« en soins palliatifs ».
Ce que ça change · analyse IA
Clarifier le périmètre budgétaire de l'article 7 sans changer la substance normative.
Intention : Vérifier que les dispositions de l'article 7 restent strictement dans le cadre budgétaire prévu, sans extension de charge.
Précision
Impact 5/100
Ambiguïté 15/100
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de s’en tenir au périmètre budgétaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).