Amendement n° 306 (Rect)
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À l’alinéa 8, après le mot :
« anticipées »
insérer les mots :
« , il lui propose de l’accompagner pour le faire s’il le souhaite, ».
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Intègre la discussion des directives anticipées au plan personnalisé d'accompagnement pour en faciliter l'usage.
Intention : L'auteur cherche à opérationnaliser les directives anticipées en les ancrant dans un processus de soin continu, afin de réduire l'incertitude des soignants face à l'urgence.
L'amendement transforme le plan personnalisé d'accompagnement, initialement outil de suivi des soins, en un levier de réflexion éthique. En liant l'élaboration du plan à la question des directives anticipées (soit par leur consultation, soit par leur aide à la rédaction), le législateur cherche à éviter que ces dernières ne restent des documents statiques et déconnectés de la réalité clinique. Le rejet de l'avis défavorable de la commission au profit de l'avis favorable du gouvernement montre une volonté de renforcer la coordination entre le projet de soins et la volonté anticipée du patient, sans pour autant créer une obligation de rédaction qui porterait atteinte à la liberté du patient.
Exposé sommaire
Le plan personnalisé d’accompagnement constitue un outil essentiel pour favoriser une meilleure compréhension et une explicitation des souhaits de la personne malade en matière de soins. Cet amendement vise à faire de ce plan un moment privilégié pour aborder les directives anticipées : soit en les prenant en compte lorsqu’elles existent déjà, soit en proposant un accompagnement à leur rédaction. Sans pour autant rendre ces directives obligatoires, l’objectif est de les rendre plus précises, plus accessibles et donc plus utiles pour les soignants comme pour les proches. Il est cependant nécessaire de rappeler que l’existence ou non d’un tel plan ne saurait conditionner la validité des directives anticipées, qui conservent leur caractère contraignant pour les équipes médicales.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 16/05/2025 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 306 rectifié de Mme Josiane Corneloup est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable, pour les raisons déjà évoquées.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable.
(L’amendement no 306 rectifié est adopté.)