Amendement n° 373
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« pratiques »,
insérer les mots :
« des étudiants en médecine ».
Ce que ça change · analyse IA
Précise que les stages pratiques de fin de vie concernent uniquement les étudiants en médecine, excluant les autres professions.
Intention : Sécuriser la loi en restriction en s'assurant que seuls les étudiants en médecine, professionnels reconnus, accèdent à une formation pratique à l'accompagnement de fin de vie, prévenant ainsi une démédicalisation ou une professionnalisation indue de ces actes.
L'amendement clarifie le champ des personnes tenues de suivre une formation pratique à l'accompagnement de fin de vie, en restreignant explicitement au corps médical. Cette clarification répond à une préoccupation sécuritaire : éviter que des citoyens sans formation médicale spécialisée ne soient formés à des actes de fin de vie, particulièrement si la loi venait à évoluer vers une généralisation de l'aide à mourir. Le débat révèle que la commission et le gouvernement recherchent une précision technique qui rassure : il s'agit de maintenir un périmètre professionnel strictement délimité, face au risque d'une extension future du dispositif.
Exposé sommaire
Il s’agit de préciser qui est concerné par ces stages pratiques et de viser ceux qui auront à accompagner des personnes en fin de vie, même si cette responsabilité sera plus ou moins importante selon la spécialité qu’ils ont choisie ou choisiront. Il est également nécessaire de protéger les Français et d’éviter que n’importe quel citoyen ne soit formé, suivant les évolutions possibles de la loi, à l’aide à mourir.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 14/05/2025 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 46, 373, 466 et 713. Les amendements nos 46 de Mme Sylvie Bonnet et 373 de Mme Marie-Christine Dalloz sont défendus.La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 466.
Il tend à préciser que le public visé par l’article est celui des étudiants en médecine.
L’amendement no 713 de Mme Brigitte Barèges est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Sagesse.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(Les amendements identiques nos 46, 373, 466 et 713 sont adoptés.)