Amendement n° 178
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des propositions confortant les missions du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie, notamment en lui donnant une base législative.
Ce que ça change · analyse IA
Créer un rapport évaluant l'inscription pérenne du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie dans le code de la santé publique, au lieu de renouvellements décennaux.
Intention : Inscrire le CNSPFV dans le droit permanent pour lui donner une stabilité institutionnelle et une légitimité légale, échappant aux aléas des renouvellements administratifs périodiques.
L'amendement propose de transformer la gouvernance du CNSPFV en le dotant d'une base légale pérenne dans le code de la santé publique, plutôt que de le soumettre à des renouvellements décennaux par décret. Le débat révèle une tension entre la volonté de stabiliser les institutions de fin de vie (recommandation de la Convention citoyenne) et une approche gouvernementale préférant maintenir une flexibilité administrative par renouvellement périodique. Le rejet de l'amendement signale que le gouvernement a choisi de conserver le contrôle de cette institution via des décrets plutôt que de la constitutionnaliser dans le code de la santé publique.
Exposé sommaire
Cet amendement traduit la préconisation n°2 formulée par la Convention citoyenne dans le cadre de son avis rendu sur la fin de vie.
Le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie (CNSPFV) a été créé par le décret n° 2016‑5 du 5 janvier 2016 pour 5 ans. Les missions du CNSPFV ont été prolongées par le décret n° 2022‑87 du 28 janvier 2022 pour une nouvelle durée de cinq ans. Les actions à mener sont nombreuses et à très long terme. Or, ces renouvellements d’existence à cinq ans ne permettent pas un fonctionnement optimum du CNSPFV. C’est dans ce contexte que les auteurs de cet amendement souhaitent un rapport évaluant les modalités selon lesquelles les missions et les besoins du CNSPFV pourraient être confortés notamment par une inscription dans le code de la santé publique.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 16/05/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 178 de Mme Karine Lebon est défendu.
(L’amendement no 178, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)