Amendement n° 46
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« pratiques »,
insérer les mots :
« des étudiants en médecine ».
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Préciser que les stages pratiques en fin de vie concernent spécifiquement les étudiants en médecine, excluant les autres professionnels de santé.
Intention : Limiter la formation à l'accompagnement de fin de vie aux seuls étudiants en médecine, de manière à prévenir une extension future de la responsabilité d'aide à mourir à d'autres professionnels de santé.
L'amendement, présenté comme une mesure de « précision », restreint en réalité le champ des bénéficiaires de la formation obligatoire en accompagnement de fin de vie. Le débat révèle que l'enjeu véritable est d'éviter une extension du droit à l'aide à mourir au-delà de la médecine : la formulation « protéger les Français » du risque que « n'importe quel citoyen ne soit formé » à l'« aide à mourir » trahit une crainte sous-jacente. L'exposé sommaire euphémise le changement en le présentant comme une clarification de « qui est concerné », alors qu'il opère effectivement un verrouillage : seuls les médecins reçoivent cette formation, non les autres praticiens (sages-femmes, infirmiers, paramédicaux). Cette restriction anticipe des évolutions légales futures et révèle que le législateur entendait, dès le départ, garder le contrôle du périmètre professionnel autorisé à participer à l'aide à mourir.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser qui est concerné par ces stages pratiques et de viser ceux qui auront à accompagner des personnes en fin de vie, même si cette responsabilité sera plus ou moins importante selon la spécialité qu’ils ont choisie ou choisiront. Il est également nécessaire de protéger les Français et d’éviter que n’importe quel citoyen ne soit formé, suivant les évolutions possibles de la loi, à "l’aide à mourir".
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 14/05/2025 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 46, 373, 466 et 713. Les amendements nos 46 de Mme Sylvie Bonnet et 373 de Mme Marie-Christine Dalloz sont défendus.La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 466.
Il tend à préciser que le public visé par l’article est celui des étudiants en médecine.
L’amendement no 713 de Mme Brigitte Barèges est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Sagesse.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(Les amendements identiques nos 46, 373, 466 et 713 sont adoptés.)