Amendement n° 101 rect. Sénat
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Tout médecin amené à diagnostiquer et rendre compte au patient d’une atteinte d’une maladie incurable doit, à courte échéance, lui faire part de la possibilité de rédiger des directives anticipées telles que prévues l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique.
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Obligation pour le médecin d'informer le patient atteint d'une maladie incurable de la possibilité de rédiger des directives anticipées — tension entre besoin de connaissances des soignants palliatifs et duplication de dispositifs existants.
Intention : Renforcer la qualité des directives anticipées en garantissant qu'elles soient rédigées par le patient en pleine conscience de sa maladie, pour mieux servir les besoins informationnels des équipes de soins palliatifs, quitte à créer une obligation légale explicite au-delà des dispositifs existants.
L'amendement proposait d'insérer une obligation légale pour tout médecin diagnostiquant une maladie incurable d'informer le patient, à courte échéance, de la possibilité de rédiger des directives anticipées. L'auteur justifiait cette obligation par le besoin des équipes de soins palliatifs d'avoir accès à des directives rédigées en « pleine conscience de la proximité de la mort », considérées comme plus fiables que celles rédigées en bonne santé. Le débat a révélé une opposition entre deux visions : d'un côté, un besoin médical pratique documenté (meilleure qualité informationnelle pour les soignants), de l'autre, une critique de la duplication puisque l'article 14 du texte prévoyait déjà cette information dans le cadre du plan personnalisé d'accompagnement, et que le médecin traitant était déjà tenu d'informer sur les directives anticipées. Le Gouvernement et la rapporteure ont estimé que le dispositif était redondant avec des obligations existantes et des campagnes nationales déjà en place.
Objet
Le recours aux directives anticipées n’est aujourd’hui pas assez grand. Pour renforcer ce dispositif, l’auteur de l’amendement propose que le médecin, quel qu’il soit, qui aura diagnostiqué une maladie incurable à un patient et qui est chargé de lui annoncer, lui fasse également part de la possibilité de rédiger des directives anticipées afin d’exprimer sa volonté quant à sa fin de vie, dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, et notamment leur caractère révocable. Cette annonce proposition n’est pas obligatoirement faire lors du même rendez vous que celui de l’annonce du diagnostic afin que le patient soit en capacité de l’entendre après le probable choc de l’annonce de la maladie.
Par ailleurs, l’auteur estime que les directives anticipées rédigées en connaissance d’une maladie incurable devraient avoir une plus grande valeur que celles rédigées en plein état de santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 26/01/2026 — 21 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 101 rectifié quater, présenté par MM. Jacquin et Tissot, Mmes Bonnefoy et Poumirol, MM. Ros et Chantrel et Mme G. Jourda, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Tout médecin amené à diagnostiquer et rendre compte au patient d’une atteinte d’une maladie incurable doit, à courte échéance, lui faire part de la possibilité de rédiger des directives anticipées telles que prévues l’article L. 1111-11 du code de la santé publique.
La parole est à M. Olivier Jacquin.
L’idée de cet amendement m’est venue de discussions que j’ai eues avec des médecins en soins palliatifs.
Indépendamment de la question du droit à mourir, ces professionnels affirment que, pour bien soigner en soins palliatifs, ils ont besoin d’un maximum d’informations sur leurs patients.
Comme nous avons pu le dire précédemment, des directives anticipées écrites à vingt ans en bonne santé ne disent pas la même chose et n’ont pas la même valeur que celles qui sont rédigées en pleine conscience de la proximité de la mort.
Aussi, cet amendement simple tend à prévoir qu’un médecin diagnostiquant une maladie incurable doit, à courte échéance, faire part au patient de la possibilité de rédiger des directives anticipées, lesquelles sont utiles pour les soignants des services de soins palliatifs.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Aux termes de l’article 14, lors de la mise en place du plan personnalisé d’accompagnement, qui survient après l’annonce du diagnostic d’une affection grave ou en cas d’aggravation d’une pathologie chronique, le médecin ou un professionnel de santé de l’équipe de soins informe le patient de la possibilité de produire ou d’actualiser ses directives anticipées et de désigner une personne de confiance.
Par ailleurs, le texte prévoit déjà des campagnes nationales sur les directives anticipées et la personne de confiance, ainsi qu’une information de l’existence et de la possibilité de rédiger ses directives anticipées dans son espace numérique de santé.
En outre, le médecin traitant et les professionnels de santé réalisant les rendez-vous de prévention sont tenus d’informer leurs patients des conditions de rédaction de ces directives.
Enfin, il est déjà tout à fait possible de mentionner la personne de confiance dans les directives anticipées ; le modèle disponible sur le site de la Haute Autorité de santé (HAS) comporte d’ailleurs un volet spécifique sur ce point.
Cessons de dupliquer des dispositions déjà prévues à d’autres endroits du texte ou satisfaites par le droit en vigueur.
La commission a émis un avis défavorable sur les amendements nos 74 rectifié et 101 rectifié quater.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Ces amendements sont satisfaits, comme cela a été souligné, notamment dans le cadre du plan personnalisé d’accompagnement.
Le Gouvernement en demande donc le retrait ; à défaut, son avis sera défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 74 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 101 rectifié quater.