Amendement n° 289
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À la fin de l’avant-dernière phrase, supprimer le mot :
« désigné ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement rédactionnel sur l'article 20 quater concernant les biographes hospitaliers.
Intention : Clarifier la rédaction de l'article sans modifier substantiellement ses dispositions.
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 16/05/2025 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Manifestement, les amendements de fond portant sur l’article 20 quater ne seront pas défendus, puisque leurs auteurs et cosignataires ne sont pas présents dans l’hémicycle. Je ne voulais pas prendre la parole de façon abusive sur l’amendement no 289, qui est rédactionnel.L’objectif de l’article est louable, mais deux éléments me posent problème dans la rédaction de cette demande de rapport. Favoriser le déploiement des biographes hospitaliers n’est pas une mauvaise idée, mais la première phrase évoque l’idée de « permettre à une équipe soignante de prescrire » des rencontres avec un biographe. La référence à la prescription laisse penser que le recours à un biographe hospitalier pourrait être considéré comme un soin relevant de l’assurance maladie, susceptible d’être pris en charge par celle-ci. Cela créerait une charge publique, ce qui ne serait pas neutre pour l’État.De même, la fin de l’article indique que ce récit sera « livré, à titre gracieux, » au patient, ce que l’amendement no 431 de Mme Besse visait à supprimer. Là aussi, on induit le principe d’une prise en charge car, à mon avis, la majorité des biographes hospitaliers ne seront pas bénévoles. Or qui prendra en charge ? Je suppose que c’est l’État. Madame la ministre, ne faudrait-il pas rédiger cette demande de rapport de manière plus neutre du point de vue budgétaire ?
La parole est à Mme Justine Gruet.
J’aimerais rendre hommage à l’association Traces de vie, originaire de Dole dans ma circonscription, et qui est en train de se développer à l’échelle nationale. Je salue leur engagement. Ils travaillent à faire connaître les missions des biographes hospitaliers et les bénéfices d’y avoir recours, et œuvrent à leur implantation partout en France.Il serait intéressant de mener collectivement une campagne d’information sur le rôle de ces biographes – vous avez vous-même salué leur travail, madame la ministre – et de mieux les financer, comme le fait localement la municipalité de Dole.Si l’on parvenait à semer ainsi de petites graines sur l’ensemble du territoire, chaque citoyen pourrait bénéficier, s’il le souhaite, des services d’un biographe hospitalier. C’est important pour aider le patient à accepter la situation et, ensuite, pour faciliter le deuil, car les familles peuvent mieux comprendre ce que le patient a traversé.Je tiens à remercier l’ensemble des bénévoles et des salariés de Traces de vie. J’espère que mes collègues auront la chance que se créent, dans leur territoire, des associations comme celle-ci, pour accompagner les patients.
L’amendement no 289 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 289, accepté par le gouvernement, est adopté.)