Amendement n° 6
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots et la phrase suivante :
« , notamment la possibilité d’enregistrer ou d’actualiser leurs directives anticipées dans l’espace numérique de santé ainsi que les conditions d’accompagnement dans cette démarche. Ces informations sont rendues disponibles dans un format facile à lire et à comprendre. »
Ce que ça change · analyse IA
Obligation pour les maisons de soins palliatifs d'informer les résidents sur leurs droits de fin de vie et la possibilité d'enregistrer leurs directives anticipées.
Intention : Garantir que les personnes en fin de vie bénéficient d'une information active et contextualisée sur leurs droits et les moyens de les exercer, dans un cadre spécialisé où la vulnérabilité est maximale.
L'amendement cherche à rétablir une obligation explicite, inscrite dans le projet d'établissement, que les maisons d'accompagnement et de soins palliatifs informent leurs résidents sur leurs droits en matière de fin de vie, notamment l'enregistrement des directives anticipées dans l'espace numérique de santé. Cette disposition avait été adoptée en première lecture par un amendement Horizons mais a disparu en deuxième lecture. Le rapporteur argue que cette information est déjà « prévue deux fois à l'article 1er » et s'appliquera à tous, ce qui aurait rendu l'amendement superflu. Cependant, le refus de rétablir cette garantie explicite dans le cadre spécifique des maisons de soins palliatifs révèle une tension : d'un côté, une volonté d'assurer l'accès à l'information sur les droits de fin de vie auprès d'une population particulièrement vulnérable ; de l'autre, une préférence pour des obligations générales plutôt que sectorielles, jugées suffisantes par la majorité.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir la garantie que les personnes résidentes des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs soient informées sur leurs droits en matière de fin de vie, notamment la possibilité d’enregistrer ou d’actualiser leurs directives anticipées dans l’espace numérique de santé ainsi que les conditions d’accompagnement dans cette démarche.
Cette garantie avait été introduite par un amendement Horizons en 1ère lecture à l’Assemblée et doit être – à notre sens – rétablie.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 18/02/2026 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Fanny Dombre Coste, pour soutenir l’amendement no 6.
Cet amendement des députés socialistes vise à rétablir la disposition garantissant aux personnes résidentes des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs d’être informées sur leurs droits en matière de fin de vie, notamment la possibilité d’enregistrer ou d’actualiser leurs directives anticipées dans l’espace numérique de santé.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez inscrire dans le projet d’établissement l’information des résidents sur la possibilité d’enregistrer leurs directives anticipées. Si je partage votre volonté de bien informer les personnes, je vous rassure : elles le seront ! Cette information est déjà prévue deux fois à l’article 1er et bénéficiera à tous.Votre amendement étant satisfait, je lui donne un avis défavorable.
(L’amendement no 6, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)