Amendement n° AS70
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
Ce que ça change · analyse IA
Réduire de 12 à 6 mois le délai de remise au Parlement du rapport sur la réforme du congé de solidarité familiale, pour accélérer son intégration dans la future loi de financement de la Sécurité sociale.
Intention : Forcer l'accélération d'une réforme du congé de solidarité familiale en resserrant le délai de rapport, quitte à accepter un résultat imparfait, afin de l'inscrire à l'agenda législatif du prochain exercice budgétaire.
L'amendement raccourcit le délai imposé au Gouvernement pour remettre un rapport évaluant le coût et les modalités d'une réforme du congé de solidarité familiale. L'auteur justifie cette accélération par l'urgence d'adapter les dispositifs de fin de vie et par le risque que des rapports parlementaires ne soient jamais remis (il cite l'exemple de la loi Claeys-Leonetti de 2016, censée faire l'objet de rapports annuels qui ne l'ont jamais été). Le rapporteur s'oppose, estimant qu'un délai de 6 mois rendrait le rapport incomplet ou inexistant. Le débat révèle une tension : d'un côté, l'argument de l'efficacité parlementaire et de la nécessité de contrôler l'exécutif ; de l'autre, le réalisme administratif et l'inefficacité chronique des mécanismes de reporting. L'adoption de l'amendement signale que le Parlement entend privilégier l'urgence d'une réforme sociale (soutien aux aidants en soins palliatifs) sur le pragmatisme administratif.
Exposé sommaire
Les aidants sont de réels piliers de la mise en œuvre des soins palliatifs et a fortiori du maintien à domicile. Il est important de trouver des mesures au plus vite pour favoriser leur investissement auprès des malades et la revalorisation du congé de solidarité familiale en est une majeure et largement plébiscitée.
Ainsi, le présent amendement vise à réduire le délai laissé au Gouvernement pour remettre au Parlement un rapport sur le coût et les modalités d’une réforme de ce congé, ceci afin de pouvoir porter les nouvelles propositions dans la prochaine loi de financement de la Sécurité sociale.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/04/2025 — Commission des affaires sociales — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS70 de M. Thibault Bazin
M. Thibault Bazin (DR). Je vous propose que le rapport ne soit pas rendu dans un délai d’un an après la promulgation du texte, mais de six mois. L’administration dispose d’éléments : qu’elle nous les transmette, afin que nous puissions corriger les dispositifs qui ne sont pas adaptés à la fin de vie.
M. le rapporteur. Un tel délai me semble impossible. Le rapport risque de n’être jamais remis, ou bien d’être très incomplet. Avis défavorable.
M. Nicolas Turquois, président. Il y a un rapport d’au moins un à dix entre le nombre de rapports demandés et le nombre de rapports que l’on nous transmet...
M. Thibault Bazin (DR). La loi Claeys-Leonetti devait faire l’objet d’un rapport d’application chaque année mais, depuis sa promulgation en 2016, nous n’en avons reçu aucun. Ce n’est pas parce que nous ne recevons pas les rapports que nous ne devons pas en demander !
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Notre groupe votera cet amendement. C’est une bonne idée de réduire le délai, d’autant plus que le parcours législatif du texte pourrait être long. Et je partage l’avis de notre collègue Bazin : si nous cédons sur les demandes de rapport au prétexte que certains ne seraient pas rendus, c’est un encouragement à ne pas les rendre.
Je suis très surpris, madame Vidal, par votre foi en la semaine de contrôle : je ne fais pas plus confiance à ce dispositif qu’aux rapports pour informer les parlementaires.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Je ne peux pas vous laisser dire cela. Notre rôle, en tant que députés, est de contrôler l’action du Gouvernement. Lui demander un rapport, c’est lui demander de s’autocontrôler ; c’est une possibilité. Mais nous pouvons aussi auditionner les membres du Gouvernement et les services lors du Printemps social de l’évaluation ainsi qu’à tout moment, sur des sujets précis. La Mecss, que je copréside, pourrait auditionner les directions concernées par le sujet qui nous occupe, par exemple dans le cadre de missions « flash ».
La commission adopte l’amendement.