Amendement n° 173
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« définit »,
insérer les mots :
« les indicateurs, ».
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Imposer à la loi de programmation de définir des indicateurs spécifiques pour mesurer les besoins en soins palliatifs et l'adéquation de l'offre.
Intention : Légaliser l'obligation de produire des indicateurs spécifiques de besoins et d'offre en soins palliatifs pour que le Parlement dispose d'outils d'évaluation et ne dépende pas du seul arbitrage gouvernemental.
L'amendement transfère du domaine réglementaire au domaine législatif la définition d'indicateurs mesurant les besoins territoriaux en soins palliatifs et l'adéquation de l'offre. Le gouvernement arguait que cette tâche relève de la responsabilité des ARS et du domaine réglementaire (avec le ministre et la HAS), et que l'article 9 bis ajoué par la commission suffisait. Les auteurs de l'amendement y voyaient une concrétisation de la recommandation Chauvin : inscrire légalement l'obligation d'indicateurs pour ne pas laisser au gouvernement le soin de les définir seul. L'adoption révèle un choix du Parlement de verrouiller législativement le suivi de la stratégie décennale plutôt que de le remettre entièrement à la discrétion réglementaire.
Exposé sommaire
Cet amendement traduit l’une des recommandations du rapport du Professeur Chauvin qui souligne la nécessité de disposer d’indicateurs spécifiques afin de recenser finement les besoins, et la réponse aux besoins, en matière d'accompagnement et de soins palliatifs.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 14/05/2025 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement no 173.
Il vise à ce que la loi de programmation définisse des indicateurs. En cela, il traduit l’une des recommandations du rapport du professeur Chauvin, qui souligne la nécessité de disposer d’indicateurs spécifiques afin de recenser finement les besoins en matière d’accompagnement et de soins palliatifs et d’évaluer la réponse qui leur est apportée.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous sommes bien sûr favorables à l’évaluation – c’est d’ailleurs le sens de la mesure 30 de la stratégie décennale –, qui est promue tout au long du texte. Elle peut être menée par les parlementaires lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.Pour ce qui est des indicateurs, la commission a ajouté au texte l’article 9 bis qui dispose que les agences régionales de santé publient annuellement les résultats d’indicateurs mesurant l’adéquation de l’offre de soins aux besoins en soins palliatifs, dans des conditions définies par le ministre chargé de la santé après avis de la HAS. Nous disposerons donc bien d’indicateurs pour évaluer les résultats de la stratégie décennale. Avis défavorable, car l’amendement est satisfait.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sur le fond, le gouvernement souscrit sans réserve à la nécessité d’indicateurs. J’irai même plus loin. Il importe de distinguer entre les indicateurs généraux concernant le nombre de lits déployés, d’unités de soins palliatifs ou de patients hospitalisés à domicile et les indicateurs, au moins aussi importants, permettant d’identifier les besoins réels territoire par territoire. Cette dernière tâche doit être réalisée par les délégations départementales des ARS, puis consolidée au niveau régional par les ARS elles-mêmes. C’est ainsi que nous serons à la fois renseignés sur les besoins et sur l’offre. Ce travail doit fournir les bases du rapport que produira le comité national que vous avez instauré à l’article 4. En effet, il est essentiel de mesurer l’augmentation des besoins et d’évaluer l’évolution correspondante de l’offre.La démarche que je viens d’exposer relève strictement du domaine réglementaire et non de la loi. Je suis donc défavorable à l’amendement.
Je mets aux voix l’amendement no 173.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 129 Nombre de suffrages exprimés 123 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 92 Contre 31
(L’amendement no 173 est adopté.) (Applaudissement sur quelques bancs du groupe EcoS.)