Amendement n° 42

Je suis étonnée que le Sénat n’ait pas supprimé cet article. Un tableau de crédits inséré dans une loi n’a aucune portée normative. En effet, conformément à l’article 34 de la Constitution et à la loi organique relative aux lois de finances, seul le Parlement, dans le cadre strict d’une loi de finances annuelle, peut autoriser et engager des dépenses publiques.En outre, derrière ce tableau, il y a une liste d’actions éligibles à ces crédits de paiement. Comment pouvons-nous écrire aujourd’hui une telle liste sans entraver l’éligibilité d’actions innovantes qui seraient proposées ultérieurement mais ne feraient pas partie de la liste ?Je m’étonne que le gouvernement ait déposé un amendement qui modifie le tableau tout en expliquant dans l’exposé sommaire que ce tableau ne sert pas à grand-chose.Le mieux serait donc de supprimer l’article 7.

Quel est l’avis de la commission ?

Je vous rejoins, chère collègue. L’an dernier, j’avais moi-même proposé de supprimer cet article, qui, comme vous l’avez dit, n’a aucune valeur normative. La preuve en est que, dans la rédaction actuelle, il double les montants prévus dans le cadre de la stratégie décennale. À titre personnel, je serais ravie que les montants alloués à cette stratégie soient multipliés par deux, mais si cette disposition avait une quelconque portée normative, elle n’aurait pas passé l’épreuve de l’article 40. Cela prouve que l’article 7 n’a aucune portée ni aucune efficacité.Je suis par conséquent favorable à sa suppression.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Pour les mêmes raisons que la rapporteure, je suis favorable à la suppression de l’article 7.Cela étant, si cet amendement n’était pas adopté, je présenterais un amendement qui tend, par souci de transparence – si l’on considère que l’article possède une valeur informative –, à rétablir les valeurs prévues dans le cadre de la stratégie décennale.

La parole est à M. Hadrien Clouet.

Le groupe La France insoumise ne votera pas en faveur de l’amendement.D’abord, collègues, pour une fois que le Sénat a laissé un truc, peut-être pourriez-vous ne pas aller plus loin que lui ? Voilà plusieurs heures que nous constatons que nos collègues sénateurs ont donné des coups de ciseaux parfois assez sauvages dans ce texte. Si même eux ont jugé que cela valait le coup de laisser l’article 7, vous devriez faire de même ! Si j’étais parlementaire de droite – ce n’est pas mon cas, mais j’essaie de me projeter –, je le garderais.

Tout peut arriver. (Sourires.)

Non, vous pouvez désespérer ! (Sourires.)Se pose la question de la signification de ce qui est inscrit dans ce texte. Or l’article 7, tel qu’il nous semble utile de le conserver, constitue un engagement collectif sur une trajectoire financière.

Il n’a aucune valeur !

Collègue, voter a toujours une valeur : ce faisant, vous dites au pays quel est l’engagement que vous prenez. C’est le principe même des résolutions, par exemple – vous en déposez toutes les semaines, donc vous considérez bien que le vote lui-même a une importance. Si vous voulez donner un sens à cette trajectoire financière, prenez-la comme une résolution. Prenez-la surtout comme un engagement collectif des parlementaires, qui considèrent que le développement des soins palliatifs est important et que nous voulons qu’à chaque PLFSS, les dispositions prévues dans ce tableau soient respectées et que notre vote nous amène à allouer effectivement les crédits prévus.C’est pourquoi nous devons garder l’article 7 et le considérer comme un engagement moral collectif, que nous prenons en tant que parlementaires.

La parole est à M. Yannick Neuder.

L’article 7 sert surtout à se rassurer. Nous partageons dans cet hémicycle la volonté de rendre accessibles les soins palliatifs pour tous, partout, dans l’ensemble du territoire. Afficher un tableau des financements prévus n’est pas ce qui la rendra plausible ni effective. Ce qui permettra d’atteindre cet objectif, c’est la force de l’engagement des professionnels de santé, au cours leur formation initiale – est-ce que de jeunes infirmiers ou internes en médecine voudront d’emblée se destiner à l’accompagnement et aux soins palliatifs ? – ou au cours de la formation continue. Fort de mon expérience professionnelle, je pense que c’est plutôt après une carrière comme réanimateur ou cancérologue, par exemple, que l’on décide de consacrer une partie de sa vie professionnelle aux soins palliatifs.En outre, comme Agnès Firmin Le Bodo l’a rappelé, c’est dans le cadre des lois de finances votées par le Parlement que doit être prévu le financement.Surtout, ce sont des mesures d’attractivité qui permettront de développer les soins palliatifs, par la création de lits ou sous forme d’unités mobiles.

Je mets aux voix l’amendement no 146.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        168        Nombre de suffrages exprimés                166        Majorité absolue                        84                Pour l’adoption                46                Contre                120

L’article 7 prévoit que les crédits peuvent être réévalués, mais sans préciser selon quel critère. Nous proposons de lier cette réévaluation aux besoins recensés et aux écarts constatés entre les territoires. En effet, les délais d’accès varient fortement d’un territoire à l’autre, l’offre à domicile est inégalement développée et certaines zones restent sous-dotées.Cet amendement est de bon sens. Il s’agit non pas d’augmenter mécaniquement les budgets ni de créer une obligation de dépenses, mais de permettre un ajustement progressif, ciblé et proportionné, là où les besoins sont les plus forts. C’est une condition essentielle pour garantir l’égalité d’accès aux soins palliatifs ainsi que pour assurer une utilisation plus efficace de la dépense publique. Sans ce critère, la réévaluation des crédits risque de rester théorique et de ne pas répondre aux réalités du terrain.J’en profite pour répondre à M. Clouet : vous avez confondu la programmation pluriannuelle et la stratégie décennale. Nous sommes contre la première, mais favorables à une évaluation de la stratégie décennale. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.Comme cela a été dit, cet article n’a aucune valeur contraignante. On peut faire un inventaire à la Prévert comportant toutes les mesures qu’on aimerait y faire figurer, cela ne garantirait pas pour autant leur effectivité. Intellectuellement parlant, on ne peut être que favorable à ce que vous demandez, mais, passez-moi l’expression, c’est un coup d’épée dans l’eau : il ne sert à rien de mentionner ici comment seront mobilisés les moyens de la stratégie décennale.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis défavorable.Vous proposez que l’allocation des crédits soit réévaluée en fonction des besoins, mais c’est déjà le cas. Je pense, par exemple, à l’obligation d’ouvrir une unité de soins palliatifs par département : c’est bien une façon d’adapter les moyens aux disparités territoriales.

La parole est à M. Christophe Bentz.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        172        Nombre de suffrages exprimés                171        Majorité absolue                        86                Pour l’adoption                52                Contre                119