Amendement n° 63 rect. Sénat
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après le mot :
charge
insérer les mots :
, au nombre d’hospitalisations à domicile mises en œuvre
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter aux conventions d'objectifs des établissements médico-sociaux un indicateur chiffré du recours à l'hospitalisation à domicile (HAD) pour valoriser ce dispositif peu connu de soins palliatifs.
Intention : Accroître la visibilité et le pilotage de l'HAD dans les soins palliatifs en EHPAD en l'imposant comme indicateur de suivi contractuel, afin de promouvoir ce dispositif et de réduire les transferts vers les urgences.
L'amendement visait à inscrire explicitement dans les CPOM (conventions pluriannuelles d'objectifs et de moyens) des établissements médico-sociaux un indicateur de suivi du « nombre d'hospitalisations à domicile mises en œuvre ». L'intention : recogniser l'HAD comme acteur majeur des soins palliatifs (notamment en EHPAD) et formaliser son pilotage via des objectifs chiffrés. La commission et le gouvernement ont rejeté cette précision au motif qu'elle contrevenait à l'effort de rationalisation des CPOM en cours depuis 2020, et que le suivi du recours à l'HAD relève déjà de la stratégie décennale. Le rejet révèle une tension entre la nécessité de mieux valoriser et piloter l'HAD en soins palliatifs (souligné par les parlementaires) et le refus d'enrichir encore les CPOM avec des indicateurs sectoriels trop détaillés (position de l'exécutif et de la commission).
Objet
Trop méconnue, l’HAD est insuffisamment identifiée comme un dispositif des soins palliatifs alors même que les HAD sont les principaux acteurs des soins palliatifs en France.
Ce phénomène va s’amplifiant, car les établissements d’HAD interviennent de façon croissante dans les établissements médico‑sociaux et assurent de plus en plus les soins dans ces structures, qui peinent à recruter médecins et infirmiers.
L’activité grandissante des établissements d’HAD en soins palliatifs en EHPAD témoignent de la nécessité de clairement énoncer dans les conventions d’objectifs et de moyens conclues par les établissements médico‑sociaux des éléments de suivis chiffrés de leur recours à l’HAD, corollaire d’une réduction de transferts vers les services d’urgences.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 26/01/2026 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 63 rectifié, présenté par Mme Imbert, M. Sol, Mme Gruny, M. J.M. Boyer et Mmes P. Martin et Bellamy, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
charge
insérer les mots :
, au nombre d’hospitalisations à domicile mises en œuvre
La parole est à Mme Corinne Imbert.
L’activité croissante des établissements d’HAD en soins palliatifs dans les Ehpad témoigne de la nécessité d’inscrire clairement, dans les CPOM conclus par les établissements médico-sociaux, des éléments de suivi chiffrés de leur recours à l’HAD, corollaire d’une réduction des transferts vers les services d’urgence.
Cet amendement tend donc à mentionner le « nombre d’hospitalisations à domicile mises en œuvre ».
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Cet amendement vise à ajouter, parmi les objectifs et indicateurs relatifs aux soins palliatifs figurant dans les CPOM des établissements de santé, le nombre d’hospitalisations à domicile mises en œuvre.
S’il nous semble pertinent de réintroduire des indicateurs sur les soins palliatifs, comme le fait le présent article, l’inscription dans la loi d’éléments aussi précis contrevient à l’effort de rationalisation des CPOM entrepris depuis 2020.
La commission émet donc un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Le nombre de prises en charge en HAD constitue l’un des indicateurs des objectifs de la stratégie décennale et fait l’objet d’un suivi à ce titre. Il n’a pas vocation à figurer dans les CPOM.
Le Gouvernement sollicite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 63 rectifié.