Amendement n° COM-48 rect. Sénat
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Alinéas 15 à 17
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le droit pour les personnes sous protection juridique (sans altération cognitive détectée) de rédiger des directives anticipées, estimant cette modification trop importante pour une proposition de loi sans étude d'impact.
Intention : Geler une extension des droits autonomes des personnes protégées tant qu'une expertise juridique n'a pas validé sa portée et ses risques, en invoquant l'insuffisance de la procédure législative.
L'amendement vise à retirer la possibilité accordée aux personnes protégées juridiquement de rédiger des directives anticipées, notamment celles chez qui aucune altération grave des facultés cognitives n'a été médicalement constatée lors de la mise sous protection. Le rapporteur estime que cette modification substantielle du régime des personnes protégées dépasse le cadre d'une proposition de loi et nécessite une véritable étude d'impact et une expertise préalable (avis du Conseil d'État). L'adoption de cet amendement signale une réticence du Sénat face à une extension des droits autonomes des personnes protégées sans évaluation approfondie de ses conséquences sur la cohérence du régime de protection.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la possibilité aux personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec ou sans représentation relative à la personne et pour lesquelles la procédure de mise sous protection juridique n’a pas décelé médicalement d’altération grave des facultés cognitives de rédiger ses directives anticipées.
En effet, une telle modification du régime juridique des personnes protégées mérite à notre sens une étude d'impact et une expertise juridique, par exemple un avis du Conseil d'Etat.
Il semble donc précipité de légiférer sur ce sujet dans une proposition de loi, sans qu'une étude d'impact et une expertise juridique n'accompagnent ces dispositions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.