Amendement n° 72
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 9, après la première occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« , si la personne malade le souhaite, ».
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Ajouter « si la personne malade le souhaite » à l'obligation d'accompagnement aux directives anticipées : liberté vs formalité imposée.
Intention : Préserver la faculté de ne pas rédiger de directives en évitant toute pression implicite ou normalisation administrative, quand bien même le texte initial ne créait qu'une obligation d'accompagnement, pas de rédaction.
L'amendement propose d'insérer une condition de volonté explicite (« si la personne malade le souhaite ») dans le dispositif d'accompagnement à la rédaction des directives anticipées. Sous couvert de protection de la liberté, il redéfinit le champ d'application de l'obligation d'accompagnement : le texte initial prévoyait que les soins palliatifs « comportent une information et un accompagnement pour la rédaction des directives » ; l'amendement viserait à transformer cet accompagnement en simple possibilité conditionnée à la demande du patient. Le débat révèle une tension fondamentale : les auteurs craignent une pression implicite ou une normalisation administrative, tandis que les opposants (rapporteure, gouvernement, Sandrine Rousseau) soutiennent que le texte ne crée aucune obligation et que l'ajout affaiblirait le dispositif d'accompagnement aux directives—qui reste peu connu et peu utilisé malgré les réformes antérieures (Claeys-Leonetti 2005, loi 2016). Le rejet de l'amendement confirme que le législateur a voulu maintenir un accompagnement systématique (sans caractère obligatoire de rédiger) pour renforcer l'effectivité du droit aux directives anticipées.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir la liberté et le respect du rythme de la personne malade dans l’élaboration de ses directives anticipées.
Il convient de rappeler que la personne malade ne doit pas être contrainte de rédiger des directives si elle ne le souhaite pas.
Si elle estime qu’elle ne peut pas encore se projeter sur ses souhaits en toute fin de vie, elle doit rester libre d’exprimer sa volonté au fil du temps et ne pas être incitée à « s’engager » prématurément sur des décisions qu’elle ne peut imaginer.
À l’inverse, la personne malade peut déjà savoir exactement ce qu’elle veut, ou au contraire ne pas souhaiter être accompagnée par l’équipe soignante pour cette rédaction, afin d’éviter toute crainte de pression — qu’elle soit implicite ou explicite.
Par cet amendement, l’information et l’accompagnement proposés par l’équipe pluridisciplinaire deviennent une opportunité offerte au patient et non une formalité imposée, respectant ainsi son cheminement personnel et son autonomie.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 17/02/2026 — 22 interventions · Compte rendu intégral ↗
Nous en venons à quatre amendements identiques, nos 11, 53, 72 et 109. Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 11.
J’ai entendu ce qui vient d’être dit sur la nécessité d’informer la personne malade. Bien évidemment, j’y suis favorable, mais je suis également très attachée à ce que la personne malade reste libre d’exprimer sa volonté au fil du temps et à ce qu’elle ne soit pas incitée à s’engager prématurément sur une voie qu’elle n’aurait pas imaginée. C’est pourquoi mon amendement vise à préciser que la personne malade doit souhaiter rédiger ses directives anticipées. L’information et l’accompagnement par l’équipe pluridisciplinaire doivent être une possibilité offerte au patient et non une formalité imposée. C’est un moyen de respecter le cheminement personnel et l’autonomie du malade.
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 53.
Il vise à rappeler un principe simple mais essentiel : en matière de directives anticipées, la liberté doit rester entière. Depuis la loi du 22 avril 2005, renforcée par celle du 2 février 2016, les directives anticipées constituent un droit. Elles sont opposables aux médecins, sauf exceptions strictement encadrées, mais en rédiger n’est en aucun cas une obligation. Insérer dans le texte les mots « si la personne malade le souhaite » permet d’éviter toute dérive vers une forme d’automaticité ou de pression implicite à la rédaction.La fin de vie touche à l’intime, à la conscience et à la temporalité propres à chacun. Certains souhaitent formaliser leurs volontés ; d’autres préfèrent s’en remettre au dialogue avec l’équipe soignante ou à la personne de confiance prévue par le code de la santé publique. Imposer ou suggérer fortement la rédaction de directives anticipées risquerait d’aboutir à la normalisation administrative d’une décision qui relève d’abord de la liberté individuelle. En permettant de reconnaître un droit sans le transformer en contrainte, l’adoption de cet amendement garantirait la cohérence de la législation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
L’amendement no 72 de Mme Valérie Bazin-Malgras est défendu.La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 109.
Eh oui ! Nous défendons le même amendement, car il est un des éléments d’équilibre entre ceux qui sont favorables à l’ouverture de l’accès aux soins palliatifs et ceux qui le sont moins – sans même parler de l’aide à mourir. La rédaction que nous proposons n’ôte rien de la proposition de loi, mais elle permet de réaffirmer certaines choses. C’est pourquoi elle peut permettre de créer un peu plus de cohésion autour du texte.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
L’alinéa 9 prévoit qu’une information est délivrée à la personne malade à propos de la rédaction des directives anticipées et de la désignation de sa personne de confiance, mais en aucun cas le texte ne modifie les articles L. 1111-6 et L. 1111-11 du code de la santé publique, lesquels disposent respectivement que « toute personne majeure peut désigner une personne de confiance » et que « toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées ». Il n’est donc pas nécessaire de préciser dans le texte qu’il ne s’applique que si la personne le souhaite puisqu’il renvoie à des articles qui le prévoient déjà.Mon avis est défavorable car l’adoption de ces amendements alourdirait la rédaction sans rien changer à un code qui n’organise rien d’autre qu’une faculté. L’alinéa 9 n’y ajoute qu’un accompagnement et une information.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Nul texte, ni la présente proposition de loi, ni le code de la santé publique, ni la proposition de loi que nous examinerons ensuite ne précise que la formulation de directives anticipées serait obligatoire. Une telle précision ne figure nulle part ! Il est simplement proposé à chaque personne de le faire.Cela fait de nombreuses années, depuis l’adoption de la loi Claeys-Leonetti, que tout le débat porte sur la façon de renforcer les directives anticipées, pour faire en sorte que les personnes puissent prévoir, une fois qu’elles connaissent le diagnostic ou même avant, la manière dont elles veulent que la médecine les accompagne, jusqu’au bout ou non. Cela est très important à mon sens.La proposition de loi que nous examinerons après celle-ci ne faisant à ce stade aucune mention des directives anticipées, il est d’autant plus important que ce texte le fasse. Or la proposition que vous faites tend à amoindrir la capacité à les rédiger. Encore une fois, il ne s’agit en rien d’imposer quelque chose aux patients. Il est très important de voter contre ces amendements.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Une fois n’est pas coutume, je suis en désaccord avec Sandrine Rousseau, ce qui ne vous surprendra pas.
Pourquoi donc ?
Les dispositions actuelles ne prévoient pas l’obligation de formuler des directives anticipées. Quant au texte qui nous est proposé, il faut le relire : « L’accompagnement et les soins palliatifs […] comportent une information et un accompagnement pour la rédaction des directives anticipées. » Une telle rédaction suppose en quelque sorte que ledit accompagnement intervienne obligatoirement.En introduisant la précision « si la personne le souhaite », ces amendements visent donc à bien distinguer l’accompagnement de l’information qui consiste à dire aux personnes concernées que la possibilité existe de laisser des directives. Une telle information est bienvenue, d’autant que la loi Claeys-Leonetti reste mal connue, même du côté des personnels de santé – et c’est aussi le cas des dispositions qui permettent la sédation profonde et continue jusqu’au décès.En revanche, il est important de préciser que les soins palliatifs et d’accompagnement ne comporteront pas automatiquement un accompagnement à la rédaction de directives anticipées, lequel n’interviendra que si la personne le souhaite. C’est pourquoi la précision me semble légitime et je vous invite, madame la rapporteure, à réviser votre avis : l’adoption de ces amendements serait beaucoup plus cohérente avec la philosophie que vous défendez sur ce texte.
Ce n’est pas la même stratégie !
Si !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 11, 53, 72, et 109.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 194 Nombre de suffrages exprimés 192 Majorité absolue 97 Pour l’adoption 88 Contre 104
(Les amendements identiques nos 11, 53, 72, et 109 ne sont pas adoptés.)