Amendement n° AS283
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 17.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime un alinéa jugé non-normatif ou redondant avec la stratégie décennale, cristallisant le débat entre prescriptions légales et déclarativité.
Intention : Assainir le texte en éliminant un ajout non-normatif ou mal fondé, afin de restaurer la hiérarchie entre dispositifs contraignants et orientations stratégiques.
L'amendement vise à ôter l'alinéa 17 de l'article 10, introduit en 2024. Le débat révèle une tension : cet alinéa avait été inséré sur la base d'un amendement (Pilato) qui confondait départements et territoires. Son maintien pose une question de cohérence : soit ce contenu relève du droit normatif et doit être clarifié, soit il n'est que déclaratoire et n'a pas sa place dans la loi aux côtés d'une stratégie décennale censée porter ces orientations. La commission a retenu que la suppression clarifie la distinction entre norme juridique et énoncé d'intention.
Exposé sommaire
Ce n’est pas du droit normatif. Ou bien cela doit figurer dans la stratégie décennale et cela n’a pas sa place ici. Ou bien la stratégie décennale n’est que du droit déclamatoire.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/04/2025 — Commission des affaires sociales — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS582 de M. François Gernigon, AS283 de Mme Sandrine Dogor-Such et AS476 de Mme Agnès Firmin Le Bodo
M. le rapporteur. Cet amendement propose de supprimer l’alinéa 17, introduit dans le projet de loi lors de l’examen en séance publique en 2024.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Nous avions alors débattu de l’amendement de M. Pilato, qui repose sur une confusion entre départements et territoires.
La commission adopte les amendements.