Amendement n° 108 rect. Sénat
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le 5° du II de l’article L. 631‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les modalités d’accès et les conditions d’obtention du diplôme d’études spécialisées en médecine palliative et en soins d’accompagnement ; »
2° Le premier alinéa de l’article L. 632‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles comprennent une formation à l’accompagnement de la fin de vie et à l’approche palliative. »
Ce que ça change · analyse IA
Créer une filière universitaire et un diplôme d'études spécialisées en médecine palliative, obligation de formation à l'accompagnement de fin de vie dans les études.
Intention : Institutionnaliser la formation en soins palliatifs comme discipline académique à part entière, en créant un diplôme spécialisé et en rendant obligatoire sa place dans les cursus de formation des professionnels de santé.
L'amendement vise à inscrire dans le code de l'éducation deux modifications : l'ajout des modalités du diplôme d'études spécialisées (DES) en médecine palliative et soins d'accompagnement parmi les points du II de l'article L. 631-1 ; et l'obligation que les formations comprennent une formation à l'accompagnement de fin de vie et à l'approche palliative. Cet amendement répond à un enjeu identifié comme majeur : diffuser une culture palliative solide auprès des professionnels de santé en créant une filière académique spécifiquement dédiée, plutôt que de laisser ces compétences disséminées ou optionnelles. Son rejet révèle un parti pris législatif : le Parlement a préféré ne pas consacrer une spécialisation universitaire formelle en médecine palliative, probablement pour préserver la flexibilité des cursus ou pour ne pas surcharger les formations de nouvelles obligations.
Objet
Le présent amendement vise à la création d’une filière universitaire spécifiquement consacrée à l’accompagnement et aux soins palliatifs. Cette création constitue un enjeu majeur pour diffuser une culture palliative solide auprès des professionnels de santé.
Elle conditionne également l’établissement, au sein du cadre académique, d’un diplôme d’études spécialisées dédié à cette discipline.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 26/01/2026 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 108 rectifié bis est présenté par MM. Gremillet, Burgoa, Menonville et Reynaud, Mmes Demas, Belrhiti et Micouleau, MM. Margueritte, Pillefer, Séné et Hingray, Mmes Perrot, P. Martin et Romagny et MM. L. Hervé et Courtial.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le 5° du II de l’article L. 631-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les modalités d’accès et les conditions d’obtention du diplôme d’études spécialisées en médecine palliative et en soins d’accompagnement ; »
2° Le premier alinéa de l’article L. 632-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles comprennent une formation à l’accompagnement de la fin de vie et à l’approche palliative. »
La parole est à Mme Jocelyne Antoine, pour présenter l’amendement n° 78 rectifié.
Cet amendement vise à rétablir la création d’un diplôme d’études spécialisées en médecine palliative et en soins d’accompagnement, mais aussi à renforcer la formation initiale et continue des professionnels de santé et du secteur médico-social à ces enjeux. Mme Romagny en a très bien expliqué les tenants et les aboutissants.
La parole est à M. Laurent Burgoa, pour présenter l’amendement n° 108 rectifié bis.