Amendement n° 122
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6,substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« soins palliatifs ».
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Remplacer « fin de vie » par « soins palliatifs » à l'article 14 pour clarifier que les soins palliatifs ne sont pas synonymes d'euthanasie.
Intention : Ériger une barrière sémantique entre soins palliatifs et fin de vie afin de rassurer sur la distinction entre accompagnement médical et aide à mourir.
L'amendement vise à corriger une terminologie jugée ambiguë : l'article 14 mentionnait « fin de vie » dans un contexte de plan d'accompagnement personnalisé. L'auteure et son groupe reprochent au gouvernement de ne pas avoir créé une étanchéité suffisante entre la loi sur les soins palliatifs et la loi sur l'euthanasie (débattue en parallèle), craignant que l'expression « fin de vie » ne brouille les frontières. La rapporteure s'y oppose en arguant que « fin de vie » dans ce contexte visait précisément à sensibiliser les patients à une réalité existentielle — la mortalité — dans une démarche anticipée et non-coercitive, inscrite dans le cycle de discussions du plan personnalisé. Le rejet de l'amendement signale que le législateur voulait maintenir cette connexion largement compréhensive avec la fin de vie réelle, et non la réduire aux seuls soins palliatifs techniques.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’apporter une précision terminologique afin d’éviter toute confusion entre l’expression « fin de vie » et l’intitulé de la loi relative à l’euthanasie. Il vise également à rappeler que la notion de soins palliatifs ne se confond pas nécessairement avec la fin de vie, ceux-ci pouvant intervenir à des stades variés de la maladie et poursuivre des objectifs distincts de l’accompagnement du seul moment terminal.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 18/02/2026 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour soutenir l’amendement no 122.
Comme l’a expliqué notre collègue Bentz, de nombreuses occasions auraient pu être saisies, dans les articles précédents, pour nous rassurer et garantir l’étanchéité entre les deux textes. Mme la rapporteure nous a expliqué qu’introduire dans la première proposition de loi des dispositions interdisant d’évoquer l’aide à mourir risquerait de briser une étanchéité qui, à mes yeux, n’existe pas.Il s’agit, à l’alinéa 6, de remplacer les termes « fin de vie », dont la présence est malvenue, par les termes « soins palliatifs », sujet de la proposition de loi.
Quel est l’avis de la commission ?
Depuis le temps que nous en discutons, vous savez que je refuse toute confusion entre les soins palliatifs et l’aide à mourir, et que je ne les considère pas comme des équivalents absolus de la fin de vie. Dans cet alinéa, le souhait du législateur était bien que la fin de vie soit évoquée dans une perspective un peu large, qui permette de sensibiliser les proches au fait que le patient bénéficiant d’un plan personnalisé d’accompagnement viendra, un jour ou l’autre, à mourir et qu’il est possible de s’y préparer.Là encore, on ne parle que de propositions, sans rien de brutal ou d’obligatoire. On s’inscrit dans le cadre du plan personnalisé, c’est-à-dire d’un cycle de discussions anticipées. Au fur et à mesure de la mise en place des traitements et de l’évolution de la pathologie comme du mental du patient, des sujets différents seront abordés. La modification de la rédaction ne me paraît pas souhaitable, d’où un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 122.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 150 Nombre de suffrages exprimés 139 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 48 Contre 91
(L’amendement no 122 n’est pas adopté.)