Amendement n° 620
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« un recours en référé devant la juridiction administrative ou judiciaire afin que soit ordonnée sa prise en charge.
les mots :
« une réclamation auprès de l’agence régionale de santé compétente pour signaler l’absence d’une offre de soins adaptée à son état de santé ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa 6 :
« L’agence dispose d’un délai de dix jours ouvrés pour apporter une réponse adaptée à la situation de la personne malade, précisant, le cas échéant, les modalités concrètes de prise en charge proposées ou les mesures correctives engagées. »
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette réponse est notifiée à la personne ou, si elle le souhaite ou si son état le nécessite, à sa personne de confiance ou à un proche. »
Ce que ça change · analyse IA
Remplacer le recours contentieux (référé) par une réclamation directe à l'ARS avec délai de 10 jours, pour accélérer l'accès aux soins palliatifs en évitant les lenteurs judiciaires.
Intention : Sortir les patients en fin de vie de l'impasse d'une protection formelle mais lente en garantissant une réponse administrative rapide et contraignante, au prix d'une réduction de la garantie contentieuse.
L'amendement propose une alternative procédurale au mécanisme de protection initialement prévu : au lieu de laisser les patients contester par voie juridictionnelle, créer un droit de réclamation administrative directe à l'ARS avec obligation de réponse sous 10 jours. L'auteure fonde son propos sur le contraste entre protection théorique et effectivité pratique : un recours contentieux prend 10 à 18 mois, incompatible avec l'urgence de personnes en fin de vie. La commission et le gouvernement ont rejeté la proposition non sur le fond du problème (lenteur de la justice), mais sur sa solution : ils craignent que 10 jours soit irréaliste pour l'ARS, et surtout que cette décision administrative administrative crée un nouveau recours, reproduisant la charge procédurale qu'on voulait éviter. Ce débat révèle une tension fondamentale : comment garantir effectivement un droit en contexte d'urgence vitale, entre la garantie juridictionnelle (lente mais solide) et l'agilité administrative (rapide mais potentiellement fragile) ?
Exposé sommaire
Cet amendement remplace le recours contentieux par une procédure de réclamation directe auprès de l’agence régionale de santé (ARS), avec un délai de réponse impératif de 10 jours ouvrés.
La voie juridictionnelle proposée initialement, bien que protectrice en théorie, présente plusieurs limites :
- Elle est complexe et lente pour des personnes en situation de vulnérabilité avancée ;
- Elle suppose une mobilisation juridique et administrative lourde, difficilement compatible avec l’urgence ou la fragilité des situations concernées ;
À l’inverse, une réclamation formalisée auprès de l’ARS, accompagnée d’un délai de réponse clair et opposable, garantit une prise en charge rapide, simple, directe. L’ARS est la mieux placée pour organiser une réponse adaptée.
Ce dispositif renforce l’effectivité du droit d’accès aux soins palliatifs, tout en évitant les lourdeurs procédurales, au bénéfice immédiat des patients et de leurs proches.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 13/05/2025 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’amendement no 620, je suis saisi par les groupes Horizons & indépendants et Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 620.
Une fois qu’on a acté que ce droit était opposable, il y a l’enjeu des recours. La voie juridictionnelle proposée initialement, bien que protectrice en théorie, rencontre en pratique plusieurs limites, en particulier pour les personnes en fin de vie. Elle est complexe et lente pour des personnes en situation de vulnérabilité avancée – un recours c’est une attente de dix à dix-huit mois. Elle suppose une mobilisation juridique et administrative lourde, difficilement compatible avec l’urgence ou la fragilité des personnes concernées.Pour garantir l’effectivité du droit d’accès aux soins palliatifs, à laquelle nous sommes tous attachés, tout en évitant les lourdeurs procédurales, je propose, au bénéfice immédiat des patients et de leurs proches, de remplacer le recours contentieux par une procédure de réclamation formalisée auprès de l’ARS, accompagnée d’un délai de réponse clair et opposable, qui garantirait une prise en charge rapide, simple et directe. L’ARS est la mieux placée pour organiser une réponse adaptée.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez remplacer le référé par une réclamation auprès de l’ARS compétente, qui doit répondre sous dix jours. Votre proposition m’a semblé à première vue plus opérationnelle que les voies de recours créées par l’article. Toutefois, je crains qu’une telle procédure pose des difficultés administratives aux ARS pour instruire les demandes sous dix jours. Surtout, il s’agirait d’une décision administrative qui elle-même serait susceptible de recours. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 620.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 156 Nombre de suffrages exprimés 153 Majorité absolue 77 Pour l’adoption 35 Contre 118
(L’amendement no 620 n’est pas adopté.)