Amendement n° 45 Sénat
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Alinéa 9
Rétablir le b bis dans la rédaction suivante :
b bis) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de la majorité de l’assuré, la caisse d’assurance maladie l’informe, selon ses propres modalités et de manière périodique, de la possibilité de rédiger, de réviser et de confirmer ses directives anticipées et de désigner une personne de confiance. » ;
Ce que ça change · analyse IA
Réintroduire l'obligation pour la Caisse d'assurance maladie d'informer périodiquement chaque assuré dès la majorité sur la possibilité de rédiger des directives anticipées.
Intention : Assurer que l'accès à l'information sur les directives anticipées ne dépende pas de la seule interaction avec le système de soins, mais repose sur une démarche proactive et universelle de l'assurance maladie pour démocratiser ce droit et en faire une pratique ordinaire, non réservée aux fins de vie.
L'amendement, rejeté, proposait de compléter les dispositions du texte en imposant à la CNAM une information systématique et périodique sur les directives anticipées et la désignation d'une personne de confiance. Les auteurs argumentaient que seuls 13 % des Français de plus de 50 ans avaient rédigé des directives en 2019, alors que 34 % le souhaitaient, révélant un déficit structurel d'information que les campagnes nationales existantes ne comblaient pas. La CNAM, disposant d'un lien universel et pérenne avec tous les assurés, était présentée comme le vecteur privilégié pour « banaliser » les directives anticipées, les sortant de leur perception comme sujet réservé à la fin de vie imminente. La commission et le gouvernement ont considéré que les dispositifs existants (action du CNSPFV, Mon espace santé, information par les professionnels de santé) suffisaient et que multiplier les canaux d'information risquait de générer du rejet. Ronan Dantec a contre-argumenté que si le système fonctionnait, on n'observerait pas autant de « situations ingérables » et que la CNAM informait déjà massivement sur d'autres sujets de santé.
Objet
Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à réintroduire l’information par la caisse d’assurance maladie (CNAM) de la possibilité de rédiger et de réviser ses directives anticipées et de désigner une personne de confiance, supprimé lors de l'examen en commission au Sénat.
Malgré l’existence de campagnes nationales et d’outils numériques, le niveau de connaissance et de recours aux directives anticipées demeure très insuffisant, révélant un déficit structurel d’information qui justifie pleinement une intervention renforcée dans la présente proposition de loi.
En effet, seuls 13% des français de plus de 50 ans ont rédigé des directives anticipées, en 2019, alors que 34% des français de plus de 50 ans souhaiteraient les rédiger.
Si le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie joue un rôle essentiel de coordination des campagnes d’information, ces actions ponctuelles et généralistes ne permettent pas d’atteindre l’ensemble de la population de manière équitable et continue. À l’inverse, la CNAM dispose d’un lien direct, universel et pérenne avec l’ensemble des assurés, indépendamment de leur âge, de leur état de santé ou de leur recours au système de soins. À ce titre, elle constitue un vecteur particulièrement pertinent pour démocratiser l’accès à l’information relative aux directives anticipées.
L’argument selon lequel cette mission ne relèverait pas exclusivement de la CNAM ne saurait justifier sa suppression. Il ne s’agit pas de confier à la caisse un rôle exclusif, mais complémentaire, venant renforcer un dispositif aujourd’hui manifestement insuffisant. La multiplication des canaux d’information ne crée pas de redondance inutile, mais répond à un impératif de normalisation et de banalisation de l’exercice des directives anticipées, encore trop souvent perçues comme un sujet réservé aux situations de fin de vie imminente.
Par ailleurs, l’information délivrée par les professionnels de santé, notamment dans le cadre des rendez-vous de prévention, demeure par nature inégale, dépendante du parcours de soins des assurés et de la disponibilité des praticiens. Fonder l’effectivité d’un droit sur des interactions médicales aléatoires revient à exclure de facto une partie de la population, en particulier les personnes jeunes, en bonne santé ou éloignées du système de soins.
En prévoyant une information systématique par les caisses d’assurance maladie, dès la majorité et tout au long de la vie, le législateur affirme que les directives anticipées constituent un droit citoyen fondamental, et non un dispositif accessoire. Cette communication régulière vise à rappeler à chacun la possibilité de rédiger, confirmer ou réviser ses directives anticipées et de désigner une personne de confiance, dans une logique d’anticipation, de libre choix et de respect de la volonté des personnes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 26/01/2026 — 25 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 45, présenté par Mme Canalès, M. Fichet, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Jomier, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, M. Pla, Mme Briquet, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Matray et Monier, M. Ros et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Rétablir le b bis dans la rédaction suivante :
b bis) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de la majorité de l’assuré, la caisse d’assurance maladie l’informe, selon ses propres modalités et de manière périodique, de la possibilité de rédiger, de réviser et de confirmer ses directives anticipées et de désigner une personne de confiance. » ;
La parole est à Mme Marion Canalès.
Cet amendement vise à réintroduire l’information par la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) de la possibilité de rédiger ou de réviser ses directives anticipées.
Le problème réside non pas dans une éventuelle saturation informationnelle, mais dans le fait qu’un trop grand nombre de nos concitoyens ignorent encore l’existence même de ces directives. S’il est indispensable de faire confiance aux professionnels de santé, madame la rapporteure, l’information délivrée lors des consultations demeure tributaire du parcours de soins, de la disponibilité des praticiens et du moment choisi pour aborder la question.
La Cnam dispose, pour sa part, d’un lien universel, régulier et pérenne avec l’ensemble des assurés, dès leur majorité et tout au long de la vie, indépendamment de leur état de santé.
Il ne s’agit nullement de lui confier un rôle exclusif ni de multiplier les campagnes publicitaires, mais d’inscrire les directives anticipées dans une logique de normalisation. Informer périodiquement ne signifie pas imposer ; c’est rappeler une possibilité et laisser le temps nécessaire à la réflexion ou à la révision.
Enfin, si les campagnes d’information existantes, que l’on m’oppose, étaient suffisantes, le taux de recours ne serait pas aussi faible.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Comme j’ai eu l’occasion de l’indiquer concernant l’amendement précédent, le texte prévoit déjà de nombreux dispositifs d’information sur les directives anticipées et la personne de confiance. Nous devons veiller à ne pas tomber dans l’excès, afin de ne pas susciter un rejet de la part de nos concitoyens sur ce sujet.
Par ailleurs, bien que je doute que cela relève réellement de ses compétences, la Cnam peut d’ores et déjà mettre en place de telles campagnes en lien avec le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie (CNSPFV). Elle le fait d’ailleurs, me semble-t-il, auprès des médecins conventionnés dans le cadre de l’accompagnement à l’utilisation du dossier médical partagé (DMP) et de Mon espace santé.
Enfin, il convient de faire confiance aux professionnels de santé pour diffuser la connaissance et souligner l’importance de ces directives, sans qu’il soit nécessaire de le rappeler constamment dans la loi.
L’avis de la commission est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Je partage les arguments de la rapporteure. Ces dispositions sont déjà satisfaites puisque la Cnam, au travers du CNSPFV, permet déjà de diffuser des informations sur les directives anticipées, notamment dans le cadre du plan personnalisé d’accompagnement.
Mon espace santé constitue également un outil approprié, car il permet aux usagers d’y revenir régulièrement, favorisant ainsi la compréhension et l’adhésion de nos concitoyens à la rédaction de leurs directives anticipées.
La parole est à M. Dantec, pour explication de vote.
Si le système existant fonctionnait, nous n’aurions pas autant de situations difficiles, qui se révèlent problématiques pour les proches ou le personnel de santé. En réalité, notre collègue Marion Canalès présente cet amendement parce que le nombre de situations ingérables est considérable.
Il me semble que c’est le rôle de la Cnam d’informer, comme elle le fait, et à raison, de manière massive sur d’autres sujets.
Je peux entendre que, lors de l’examen d’amendements précédents, on ait pu considérer que les dispositifs proposés faisaient double emploi, de sorte qu’il y aurait un cumul, mais ce n’est pas le cas en l’espèce.
Nous pouvons même aller plus loin, car il semble difficile pour la Cnam et, plus globalement, pour l’institution de la santé dans son ensemble d’affronter la question de la mort. D’où la nécessité d’inclure dans l’information le sujet des directives anticipées, qui reste aujourd’hui insuffisamment traité et que l’on ne peut pas ramener au cadre individuel du parcours de soins.
Je mets aux voix l’amendement n° 45.