Amendement n° 71
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Quelles que soient les éventuelles évolutions législatives sur la fin de vie, l’accompagnement et les soins palliatifs restent distincts et indépendants, dans le principe directeur, la pratique, l’organisation, l’unité médicale et le lieu consacré, de toutes les autres pratiques qui peuvent concerner la fin de vie, en particulier le suicide assisté et l’euthanasie. »
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Inscrire dans la loi que soins palliatifs et aide à mourir ne peuvent coexister dans les mêmes structures ni être assurés par les mêmes soignants — verrous contre des évolutions législatives futures.
Intention : Protéger les patients et les structures de soins palliatifs d'une contamination par une possible légalisation future de l'aide à mourir, en imposant une séparation structurelle qui empêcherait tout doute sur les intentions du personnel soignant.
L'amendement proposait une séparation structurelle et organisationnelle pérenne entre accompagnement palliatif et aide à mourir (suicide assisté ou euthanasie), craignant que la coexistence n'expose les patients vulnérables à des pressions. La tension sous-jacente : d'un côté, la peur que l'aide à mourir « contamine » les structures de soin et compromette la confiance des patients ; de l'autre, l'impossibilité juridique de figer dans une loi des règles d'organisation supposément destinées à s'opposer à des législations ultérieures. La commission a rejeté l'amendement en estimant qu'il constituerait une tentative de verrouiller à l'avance les choix que le Parlement pourrait faire demain, créant une confusion juridique et une hiérarchie intenable entre normes de rangs différents.
Exposé sommaire
Le malade doit se sentir protégé et à distance de tous risques de subir une quelconque pression pour « partir » et/ ou d’être « aidé » à mourir.
La logique de l’accompagnement et des soins palliatifs étant à l’opposé de la logique de « l’aide à mourir », si elle venait à être légalisée, ces deux pratiques ne peuvent être assurées par les mêmes membres du personnel soignant et ne peuvent co-exister dans la même unité et le même lieu.
Compte-tenu de sa vulnérabilité, le malade et sa famille doivent en effet pleinement confiant dans les intentions et actions d’accompagnement du personnel soignant.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 17/02/2026 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de trois demandes de scrutin public : sur les amendements nos 43 et 54 par le groupe Rassemblement national et sur l’amendement no 153 par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.Ces scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 12 et 71. La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 12.
Un autre texte légalisera peut-être « l’aide à mourir », mais dans cette proposition de loi, nous parlons de soins. Le malade doit se sentir protégé et à distance de tout risque de subir une quelconque pression pour être « aidé » à mourir.La logique de l’accompagnement et des soins palliatifs étant à l’opposé de celle de « l’aide à mourir », si la seconde venait à être légalisée, ces deux pratiques ne pourraient être assurées par les mêmes membres du personnel soignant ni coexister dans la même unité et le même lieu.
L’amendement no 71 de Mme Valérie Bazin-Malgras est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez écrire dans la loi que, quelles que soient les éventuelles évolutions législatives relatives à la fin de vie, l’accompagnement et les soins palliatifs resteront distincts et indépendants, aussi bien du point de vue de leur principe directeur que de la pratique, de l’organisation, de l’unité médicale et du lieu consacré, de toutes les autres pratiques pouvant concerner à la fin de vie, en particulier le suicide assisté et l’euthanasie.Je comprends votre intention, mais je ne peux être favorable à une telle rédaction, qui reviendrait à inscrire dans ce texte notre volonté de ne pas faire droit aux lois qui pourraient être adoptées ultérieurement. Cela est tout simplement impossible. Accepter cet amendement nous conduirait à introduire une confusion juridique, qui concernerait non seulement la proposition de loi qui vient après celle dont nous discutons mais aussi les textes futurs. Or nous ne pouvons pas graver dans la loi une règle définitive selon laquelle les soins palliatifs resteront complètement distincts dans des lois à venir. Cette impossibilité motive mon avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(Les amendements identiques, nos 12 et 71, ne sont pas adoptés.)