Amendement n° AS477
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la demande de rapport sur l'amélioration du congé de solidarité familiale et de l'allocation d'accompagnement en fin de vie — tension entre urgence pragmatique (rapport inutile, les problèmes sont connus) et nécessité institutionnelle (forcer le Gouvernement à agir).
Intention : Écarter du texte une demande de rapport jugée symbolique et insuffisante, au motif que les vrais problèmes (financement, conditions de versement) ne peuvent être résolus par un rapport et relèvent de négociations futures avec le Gouvernement — en réalité, bloquer l'institutionnalisation parlementaire d'une pression pour réformer le congé de solidarité familiale.
L'article 12 demande un rapport gouvernemental sur le congé de solidarité familiale et l'allocation journalière d'accompagnement. Mme Firmin Le Bodo (HOR) propose de le supprimer, jugeant le rapport inefficace face à des difficultés déjà identifiées : restriction du versement au seul accompagnement à domicile (non applicable en hospitalisation), limitation à 66 jours au lieu des 3 mois demandés par les associations. Le rapporteur approuve la suppression. Mais la majorité du débat s'y oppose. LFI-NFP et DR soulignent que le rapport, bien que limité, remplit une fonction politique : il officialise le sujet, interpelle le Gouvernement en séance, «prend date». L'argument constitutionnel (article 40) empêcherait d'ailleurs une modification directe du versement de l'allocation. Mme Vidal (EPR) relativise l'efficacité des rapports (50 % non retournés) mais reconnaît la légitimité du sujet. Le rejet du rapport signifie que la majorité parlementaire, bien qu'admettant l'existence de problèmes, refuse d'institutionnaliser une demande d'amélioration. C'est une défaite rhétorique pour la demande de réforme, mais aussi un aveu d'impuissance : le Parlement dispose de leviers limités pour contraindre le Gouvernement à agir sur un dispositif relevant de la branche autonomie de la Sécurité sociale.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer cette demande de rapport.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/04/2025 — Commission des affaires sociales — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement de suppression AS477 de Mme Agnès Firmin Le Bodo
M. le rapporteur. Avis favorable.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Notre groupe s’oppose à la suppression de l’article 12. Le rôle des proches aidants est central dans l’accompagnement en fin de vie. Or le versement de l’allocation journalière d’accompagnement est soumis à la condition que l’accompagnement se fasse à domicile. C’est un problème, car une hospitalisation reste un moment d’accompagnement actif pour le proche aidant. Les associations demandent depuis longtemps que cette condition soit levée et que l’allocation soit versée pour une durée de trois mois renouvelable, au lieu de soixante-six jours. Il est important qu’un rapport permette d’esquisser les pistes d’amélioration du congé de solidarité familiale.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Les difficultés d’accès au congé de solidarité familiale sont connues. Cette demande de rapport n’a rien à faire dans le présent texte et n’améliorera en rien la situation.
M. Thibault Bazin (DR). Il y a de nombreux leviers à déployer pour développer les soins palliatifs et améliorer l’accompagnement des personnes en fin de vie ou ayant besoin de soins palliatifs. On sait que les congés existants ne sont pas adaptés : il faut y travailler. Ce rapport est une façon de mettre le sujet sur la table et de prendre date.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). D’abord, si l’article 40 de la Constitution ne nous en avait pas empêchés, nous aurions déposé un amendement visant à modifier directement les conditions de versement de l’allocation. Ensuite, c’est le seul moyen d’aborder le sujet. Enfin, si vous connaissez déjà les difficultés, pourquoi n’agissez-vous pas ? D’autres amendements à venir, sur le congé de proche aidant et sur la suppression du critère d’accompagnement à domicile, vont plus loin. Il ne faudrait pas, en effet, que le droit à un congé soit supprimé lorsque la personne accompagnée quitte son domicile pour rejoindre une maison d’accompagnement. Pour toutes ces raisons, il faut absolument conserver l’article 12.
M. Patrick Hetzel (DR). Je pense moi aussi qu’il ne faut surtout pas le supprimer aujourd’hui. Les difficultés ont été identifiées ; il faut que nous puissions interpeller le Gouvernement dans l’hémicycle, afin que le débat ait lieu.
Mme Annie Vidal (EPR). Je suis admirative de votre foi en la portée des demandes de rapport. Lorsque je présidais la Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss), j’avais constaté que moins de 50 % des rapports que nous demandions nous étaient retournés dans les délais impartis. L’idée d’interpeller le Gouvernement est bonne, et le sujet le mérite, mais les semaines de contrôle sont faites pour cela. La Mecss peut aussi réaliser des évaluations courtes, au moment du Printemps social de l’évaluation, ou plus poussées.
La commission rejette l’amendement.