Amendement n° 97 rect. Sénat
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Alinéa 15
Rétablir le 12° dans la rédaction suivante :
12° Aux mesures visant à renforcer la formation initiale et continue des professionnels de santé, des professionnels du secteur médico-social et des professionnels travaillant dans le champ de la santé mentale sur l’accompagnement et les soins palliatifs ;
Ce que ça change · analyse IA
Inclure la formation des professionnels de santé aux soins palliatifs dans le budget de la stratégie décennale, plutôt que de créer un diplôme spécialisé autonome.
Intention : Assurer que le renforcement de la formation en soins palliatifs soit financé et reconnu au niveau stratégique national, tout en évitant un cloisonnement académique qui risquerait de fragiliser l'intégration transversale des soins palliatifs dans toutes les disciplines médicales.
L'amendement initial proposait de créer un diplôme d'études spécialisées (DES) en médecine palliative et d'inclure cette formation dans le périmètre budgétaire de la stratégie décennale. La commission et le Gouvernement s'y sont opposés, arguant que cela créerait un cloisonnement excessif et contredirait le caractère transversal des soins palliatifs, qui doivent irriguer toutes les disciplines médicales. Le débat révèle une tension fondamentale : favoriser l'excellente académique en médecine palliative (créer une filière de spécialistes) versus garantir une diffusion large des compétences en soins palliatifs dans toutes les spécialités. La commission et le Gouvernement ont tranché en faveur d'une approche progressive : d'abord renforcer la formation et augmenter le nombre de professeurs (actuellement 4, objectif 100), puis éventuellement créer le DES ultérieurement. Devésa et Burgoa ont accepté ce compromis en rectifiant leurs amendements pour aligner leur formulation sur celle de la commission (amendement n° 112), qui cible « les mesures visant à renforcer la formation initiale et continue » sans imposer une structure diplômante rigide.
Objet
En cohérence avec la volonté de l’auteure de cet amendement de rétablir la création d’un diplôme d’études spécialisées (DES) en médecine palliative et en soins d’accompagnement au sein de l’article 8 de la présente loi, cet amendement vise à rétablir les éléments relatifs à la formation universitaire dans le périmètre budgétaire de la stratégie décennale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 26/01/2026 — 32 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 97 rectifié est présenté par Mmes Antoine et Devésa, MM. Dhersin, Hingray et Lévrier, Mme Perrot, M. Pillefer et Mme Romagny.
L’amendement n° 104 rectifié bis est présenté par MM. Gremillet, Burgoa, Menonville et Reynaud, Mmes Demas, Belrhiti et Micouleau, MM. Margueritte et Séné, Mme P. Martin et MM. L. Hervé et Courtial.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 15
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
12° À la structuration d’une filière universitaire dédiée à l’accompagnement et aux soins palliatifs, et à la création d’un diplôme d’études spécialisées en médecine palliative, en accompagnement et en soins palliatifs ;
La parole est à Mme Jocelyne Antoine, pour présenter l’amendement n° 97 rectifié.
Cet amendement vise à rétablir les éléments relatifs à la formation universitaire dans le périmètre budgétaire de la stratégie décennale.
Très bien !
La parole est à M. Laurent Burgoa, pour présenter l’amendement n° 104 rectifié bis.
Il est défendu, monsieur le président.
L’amendement n° 112, présenté par Mmes Lassarade et Guidez, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Rétablir le 12° dans la rédaction suivante :
12° Aux mesures visant à renforcer la formation initiale et continue des professionnels de santé, des professionnels du secteur médico-social et des professionnels travaillant dans le champ de la santé mentale sur l’accompagnement et les soins palliatifs ;
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements identiques nos 97 rectifié et 104 rectifié bis.
rapporteure. L’amendement n° 112 vise à préciser que le périmètre budgétaire de la stratégie décennale comprend les dépenses relatives à la formation des professionnels à l’accompagnement et aux soins palliatifs, en cohérence avec la nouvelle rédaction de l’article 8 proposée par la commission.
J’en viens aux deux amendements identiques.
Pour rappel, à l’article 8, qui porte sur la formation, la commission n’a pas souhaité rétablir la disposition créant un diplôme d’études spécialisées (DES). En effet, nous considérons que cela risquerait de conduire à un cloisonnement et à une rigidité excessive de l’exercice professionnel des médecins, alors même que la démarche palliative se veut transversale et se situe à la croisée de toutes les disciplines.
Toutefois, nous estimons que le renforcement de la formation doit bien figurer dans le périmètre budgétaire de la stratégie décennale. Tel est d’ailleurs l’objet de l’amendement n° 112.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Ces amendements sont importants, car, vous avez raison, mesdames, messieurs les sénateurs, il est important de renforcer la formation et la recherche sur les soins palliatifs.
Actuellement, il n’existe que quatre professeurs en soins palliatifs. Je rappelle que l’objectif défini par la stratégie décennale est de parvenir à un effectif de cent professeurs de cette spécialité. À ce stade, nous ne pouvons pas créer un diplôme d’études spécialisées. D’une part, le nombre de professeurs des universités est insuffisant. D’autre part, cela contreviendrait à la nécessité de former aux soins palliatifs les médecins des autres spécialités concernées.
Nous devons tout d’abord consolider une filière universitaire en soins palliatifs en augmentant le nombre de professeurs et de chefs de clinique associés, avant de créer un diplôme d’études spécialisées. Nous devons renforcer et rendre attractive cette filière, car nous avons besoin de plus de recherche et de plus de professeurs.
La création d’un DES pourra être envisagée dans un second temps, quand nous disposerons de suffisamment de professeurs pour encadrer cette formation.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les amendements identiques nos 97 rectifié et 104 rectifié bis, mais un avis favorable sur l’amendement n° 112.
La parole est à Mme Jocelyne Antoine, pour explication de vote.
Monsieur le président, je souhaite rectifier mon amendement, pour le rendre identique à l’amendement n° 112 de la commission.
La parole est à M. Laurent Burgoa, pour explication de vote.
De la même façon, je souhaite rectifier l’amendement n° 104 rectifié bis, pour le rendre identique à l’amendement de la commission.
Je suis donc saisi des amendements nos 97 rectifié bis et 104 rectifié ter, dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° 112.