Amendement n° COM-32 Sénat
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce modèle prévoit une information claire, neutre et accessible relative au don d’organes, rappelant le principe du consentement présumé, et indique les modalités permettant à toute personne d’exprimer sa volonté, y compris par l’inscription, le cas échéant, sur le registre national automatisé des refus de prélèvement. »
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter aux directives anticipées un volet spécifique sur le don d'organes pour clarifier la volonté du patient, face au décalage entre acceptabilité massive (80%) et application réelle (36% de refus familiaux par incertitude).
Intention : Encourager les citoyens à exprimer leur position sur le don d'organes dès la rédaction de leurs directives anticipées, pour transformer la présomption d'accord en consentement réel, documenté et connu des familles.
L'amendement répond à un problème pratique identifié par l'agence de biomédecine : malgré la loi sur le consentement présumé, les médecins hésitent à prélever faute de certitude sur la volonté du défunt, et les familles invoquent l'absence de discussion antérieure pour s'opposer au don. L'exposé sommaire révèle un écart majeur : 80% des Français soutiennent le don, mais seulement 50% en ont parlé à leurs proches, et 36,4% des familles s'opposent au prélèvement, souvent par doute. L'ajout d'un volet dédié dans les directives anticipées viserait à documenter formellement la volonté individuelle, réduisant l'incertitude et levant le frein psychologique des médecins et des familles. C'est moins une question de droit que de clarification administrative : renforcer la capacité du patient à exprimer son choix à l'avance, de manière explicite et documentée.
Objet
En France, toute personne est présumée donneur si elle ne manifeste pas son refus de tout prélèvement d’organes ou de tissus. Au moment du décès, l’équipe médicale vérifie que la personne n’est pas inscrite au Registre National des Refus (RNR). Depuis la loi du 26 janvier 2016 (entrée en vigueur le 01/01/2017), l’expression du refus au prélèvement se trouve renforcée.
Indépendamment du RNR, chacun peut également remettre à un proche un écrit daté et signé. Le proche transmettra ce document à l’équipe médicale.
Après l’annonce du décès, un entretien avec les proches du défunt doit se tenir, notamment si le défunt n’était pas inscrit sur le registre national des refus, pour les informer d’un éventuel prélèvement et pour recueillir une expression éventuelle d’une opposition de son vivant à toute forme de prélèvement. Or selon l’agence de biomédecine dans un communiqué de juin 2025 : Quand aucun échange n’a eu lieu en amont, le doute s’installe. Et face à l’incertitude, certaines familles préfèrent s’abstenir, ce qui bloque le don. À l’inverse, une simple conversation, même ancienne, même informelle, peut suffire à rendre possible un geste qui sauve des vies. C’est pourquoi il est essentiel d’en avoir parlé ». En 2024, le taux d’opposition au don d’organes rapporté par les familles atteint 36,4 %, ce qui contraste avec l’adhésion massive des Français au don de leurs organes car près de 80 % y sont favorables. Mais seulement la moitié ont partagé leur position avec leurs proches.
Les médecins ne vont donc pas appliquer la loi en prélevant les organes d’un patient si un accord n’a pas été manifesté clairement. Leur décision est dépendante de la volonté des familles car ils ne veulent pas être les « profanateurs de tombes ». La présomption d’accord ne fonctionne pas systématiquement afin de ménager les proches du défunt.
Il est donc indispensable de compléter le formulaire des directives anticipées par un volet relatif au rappel de la législation relative au don d’organe et la réponse que chacun souhaite y apporter.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.