Amendement n° 12 rect. Sénat
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer les mots :
des usagers
par les mots :
membres d’associations agréées pour représenter les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique
Ce que ça change · analyse IA
Remplacer « des usagers » par « deux membres d'associations agréées représentant les usagers » dans la gouvernance de la stratégie décennale ; tension : préciser qui gouverne (légitimité) vs fixer un nombre (contrainte).
Intention : Assurer que les usagers soient représentés dans la gouvernance par des acteurs légitimes et expérimentés (membres d'associations agréées) plutôt que par des personnes sans statut clairement défini, tout en laissant au texte final une souplesse sur le nombre exact de représentants.
L'amendement propose d'identifier précisément les représentants des usagers dans l'instance de gouvernance : non plus une mention vague « des usagers », mais deux membres d'associations agréées ayant une légitimité reconnue dans les instances hospitalières ou de santé publique. Le débat révèle un désaccord initial sur le nombre : la rapporteure et le Gouvernement jugent que fixer « deux » membres est trop contraignant et préfèrent une formulation plus souple. L'auteur accepte finalement de retirer son amendement au profit d'une version identique (nos 66 et 103) qui précise le type de représentant (associations agréées) sans figer le nombre. Cette évolution montre que le législateur cherche à garantir la légitimité du représentant des usagers (via l'agrément et l'expérience dans les instances) tout en conservant une flexibilité sur la composition numérique de l'instance.
Objet
Cet amendement propose de préciser le fait que les deux usagers prévus dans la gouvernance soient deux membres d’associations agréées représentants les usagers du système de santé dans les instances hospitalières ou dans les instances de santé publique dans la gouvernance de la stratégie décennales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 26/01/2026 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 12 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Médevielle, Laménie et Capus, Mme Lermytte et M. L. Hervé, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
des usagers
par les mots :
deux membres d’associations agréées représentant les usagers du système de santé dans les instances hospitalières ou dans les instances de santé publique
La parole est à M. Daniel Chasseing.
Il est également défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Les amendements identiques nos 66 rectifié et 103 rectifié bis visent à préciser que l’instance de gouvernance de la stratégie nationale comprend des membres d’associations agréées pour représenter les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique.
Cette formulation est utile, car elle est plus précise que la simple référence aux usagers que comporte la rédaction actuelle.
L’amendement n° 12 rectifié de M. Chasseing a le même objet, mais sa rédaction, qui mentionne deux usagers, est plus contraignante. Je lui demande donc de bien vouloir retirer son amendement, au profit des amendements identiques nos 66 rectifié et 103 rectifié bis.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements identiques nos 66 rectifié et 103 rectifié bis.
En revanche, nous ne souhaitons pas préciser le nombre de représentants d’usagers, ce qui nous conduit à solliciter le retrait de l’amendement n° 12 rectifié.
Monsieur Chasseing, l’amendement n° 12 rectifié est-il maintenu ?
Monsieur le président, je souhaite rectifier mon amendement, pour le rendre identique aux amendements identiques nos 66 rectifié et 103 rectifié bis.
Je suis donc siaisi d’un amendement n° 12 rectifié bis, dont le libellé est identique à celui des amendements nos 66 rectifié et 103 rectifié bis.