Amendement n° 83 Sénat
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Alinéa 13
1° Après le mot :
information
insérer les mots :
, accessible aux personnes en situation de handicap visuel ou auditif et disponible dans un format facile à lire et à comprendre,
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle peut également bénéficier de l’accompagnement d’un professionnel de santé pour sa démarche.
Ce que ça change · analyse IA
Inscrire dans la loi l'accessibilité des informations pour les personnes handicapées et l'accompagnement professionnel, plutôt que de le laisser au règlement.
Intention : Assurer que le droit à l'information sur les soins palliatifs soit effectivement accessible aux personnes handicapées en le consacrant dans la loi plutôt que de le soumettre aux aléas réglementaires.
L'amendement propose deux ajouts : (1) qualifier l'information d'« accessible aux personnes en situation de handicap visuel ou auditif et disponible dans un format facile à lire et à comprendre » ; (2) ajouter que la personne « peut bénéficier de l'accompagnement d'un professionnel de santé ». La commission estime ces dispositions relevant du domaine réglementaire et redondantes avec d'autres alinéas. Le débat révèle une tension fondamentale : faut-il garantir par la loi l'effectivité du droit à l'information pour les personnes handicapées, ou la confier au règlement ? Les auteurs de l'amendement arguent que l'importance de la procédure (soins palliatifs) justifie un ancrage légal. La ministre reconnaît un manque manifeste dans l'accueil des personnes handicapées mais préfère un engagement réglementaire futur. Le rejet signale que le législateur a choisi de ne pas inscrire dans la loi des garanties d'accessibilité, les renvoyant implicitement au pouvoir réglementaire.
Objet
La commission des affaires sociales du Sénat a estimé que la précision de l’accessibilité des informations pour les personnes en situation de handicap et du caractère didactique du document relèvent du domaine réglementaire.
Si d’ordinaire cette mention peut relever du domaine réglementaire, il nous semble en l’espèce que l’importance de la procédure justifie ce degré de précision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 26/01/2026 — 25 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 83, présenté par Mmes Silvani et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, M. Corbisez, Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mme Varaillas et M. Xowie, est ainsi libellé :
Alinéa 13
1° Après le mot :
information
insérer les mots :
, accessible aux personnes en situation de handicap visuel ou auditif et disponible dans un format facile à lire et à comprendre,
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle peut également bénéficier de l’accompagnement d’un professionnel de santé pour sa démarche.
La parole est à Mme Silvana Silvani.
La commission des affaires sociales du Sénat a considéré que les dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes en situation de handicap des informations relatives à l’accompagnement et aux soins palliatifs relevaient du domaine réglementaire, tout comme la mention faite de la nécessaire intelligibilité du document en question.
Certes, de telles précisions peuvent d’ordinaire relever du domaine réglementaire. En l’espèce, au vu de l’importance de la procédure, il nous semble important de faire figurer ces dispositions garantissant l’effectivité du droit à l’information dans la loi, qui n’en deviendrait pas pour autant excessivement bavarde.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Cet amendement vise à rétablir des dispositions qui, au jugement de la commission, relèvent du domaine réglementaire. Ce n’est donc pas une question de loi bavarde… De plus, les mots « et disponible dans un format facile à lire et à comprendre » sont redondants avec l’alinéa 9 de cet article.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Il sera également défavorable, à défaut d’un retrait de l’amendement.
Plus largement, le sujet de l’accès aux soins des personnes en situation de handicap est très important. Un rapport est en préparation ; je souhaite vraiment avancer sur ce sujet.
La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, pour explication de vote.
Je comprends l’argumentation de la rapporteure et de la ministre sur le caractère réglementaire de la disposition, qui paraît assez évident. Toutefois, Mme la ministre pourrait-elle s’engager à produire un texte réglementaire ayant la même finalité ? Le droit à l’information est une bonne chose, mais les personnes concernées ont surtout besoin d’une information qui leur soit aisément accessible.
Exactement !
La parole est à Mme la ministre.
ministre. Je le redis, il me semble que nous n’accueillons pas correctement dans nos établissements les personnes en situation de handicap. Cette considération vaut de façon globale, et non pas seulement dans le domaine des soins palliatifs. Nous devons donc progresser. C’est le sens de la mission en cours. J’espère disposer de ses conclusions dans les prochaines semaines.
La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.
Votre réponse, madame la ministre, justifie tout à fait que l’on précise ce point dans la proposition de loi, puisque vous reconnaissez vous-même l’existence d’un manque manifeste en la matière.
Je mets aux voix l’amendement n° 83.