Amendement n° AS9
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À l’alinéa 9, rétablir le b bis dans la rédaction suivante :
« b bis) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de la majorité de l’assuré, la caisse d’assurance maladie l’informe, selon ses propres modalités et de manière périodique, de la possibilité de rédiger, de réviser et de confirmer ses directives anticipées et de désigner une personne de confiance. » ; »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige l'Assurance maladie à informer les patients dès leur majorité sur la possibilité de rédiger directives anticipées et désigner personne de confiance.
Intention : Démocratiser et systématiser l'accès des citoyens à l'information sur leurs droits de planification autonome en fin de vie en confiant à l'Assurance maladie la mission de les en informer dès leur majorité.
Cet amendement confie à l'Assurance maladie une mission d'information systématique auprès des assurés majeurs sur trois droits : rédiger, réviser et confirmer des directives anticipées (expression des volontés en fin de vie) et désigner une personne de confiance. L'enjeu est de démocratiser l'accès à des mécanismes de planification autonome de sa fin de vie, souvent méconnus des patients. En chargeant le gestionnaire de l'assurance maladie de cette information, l'amendement crée un vecteur systématique et précoce (dès la majorité) pour toucher une audience large. Cela reflète une volonté de ne pas laisser à seul le système médical ou les directives du médecin la responsabilité de rappeler ces droits, mais de les inscrire dans une politique publique d'autonomisation du citoyen face aux décisions de santé grave.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à missionner l’Assurance maladie d’informer les patients sur la possibilité de rédiger, de réviser et de confirmer leurs directives anticipées et de désigner une personne de confiance.
Il rétablit ainsi une disposition introduite à l’Assemblée nationale en séance publique par un amendement de notre collègue Élise Leboucher.
Nous proposons plus largement de renforcer l’accès de tous à l’information relative aux directives anticipées en prévoyant ici que les caisses d’assurance maladie informent les assurés, à compter de leur majorité, de la possibilité de rédiger, confirmer ou actualiser leurs directives anticipées et de désigner une personne de confiance.
Cet amendement a été travaillé avec la MGEN.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).