Amendement n° AS140
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 14° À la prise en charge des activités sportives prescrites. »
Ce que ça change · analyse IA
Inclure les activités sportives adaptées prescrites en soins palliatifs et d'accompagnement dans le périmètre de prise en charge (vs. charge du patient).
Intention : Garantir l'égal accès aux activités physiques thérapeutiques en supprimant la barrière financière pour les patients en soins palliatifs et d'accompagnement, en alignant le financement sur la reconnaissance médicale de leur bénéfice.
L'amendement vise à étendre la couverture des soins palliatifs au-delà de la fin de vie (« soins palliatifs et d'accompagnement ») et à inscrire dans ce périmètre le remboursement des activités physiques adaptées prescrites médicalement. L'exposé s'appuie sur des preuves scientifiques (OMS, HAS) montrant l'efficacité de l'activité physique adaptée pour les malades chroniques et en perte d'autonomie. L'enjeu révélé est la fracture entre une reconnaissance médicale de l'intérêt thérapeutique de ces activités (article L. 1172-1 du code de la santé publique en autorisant la prescription) et l'absence de couverture sociale — laissant au patient une charge financière que l'amendement entend combler. Le rejet signale une réticence du législateur à étendre les responsabilités de financement de la sécurité sociale dans le champ palliatif élargi, ou une préférence pour un financement par d'autres canaux (collectivités, sponsoring).
Exposé sommaire
Cet amendement intègre au périmètre budgétaire la prise en charge des activités sportives adaptées prescrites dans le cadre de soins palliatifs et d’accompagnement.
L’élargissement de la notion des soins palliatifs aux soins palliatifs et d’accompagnement proposé par la proposition de loi consacre l’évolution conceptuelle d’une prise en charge sanitaire et palliative limitée à la toute fin de vie, à une prise en charge globale et planifiée dès les stades initiaux de la maladie. Elle doit donc être accompagnée d’actes forts pour garantir l’égal accès des patients aux soins de support et de confort, y compris le sport.
L’OMS avance que chez les adultes et les personnes âgées, l’activité sportive réduit le risque de mortalité toutes causes confondues ainsi que les risques de mortalité par maladie cardiovasculaire, d’hypertension incidente, de cancers localisés incidents, de diabète de type 2 incident et de chutes ; de plus, elle améliore la santé mentale, la santé cognitive, le sommeil et la masse adipeuse mesurée.
La Haute autorité de santé (HAS) reconnaît depuis 2011 le bénéfice pour les patients atteints de maladies chroniques de la prescription d’activité physique comme thérapeutique non médicamenteuse.
A ce jour, l’article L. 1172‑1 du code de la santé publique dispose que « Dans le cadre du parcours de soins des personnes atteintes d’une affection de longue durée ou d’une maladie chronique ou présentant des facteurs de risques et des personnes en perte d’autonomie, le médecin intervenant dans la prise en charge peut prescrire une activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient. ».
Seulement, la prescription de ces activités sportives adaptées aux personnes souffrant d’une affection longue durée ou d’une maladie chronique n’est pas prise en charge par la sécurité sociale. Le soin est donc laissé à la charge du patient qui, s’il se trouve dans les cas précités, peut se voir contraint à une multitude de dépenses à effectuer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).