Amendement n° AS171
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer deux alinéas imposant la lecture de la décision à la famille, jugés contradictoires avec le caractère facultatif de sa participation.
Intention : Renforcer le caractère véritablement facultatif de l'implication de la famille en supprimant toute obligation consécutive (lecture de la décision) qui la lierait à la procédure.
L'amendement soulève une tension : l'alinéa 4 reconnaît à la famille un droit de participer facultatif, tandis que les alinéas 5 et 6 sembleraient imposer une obligation de lecture de la décision. Hetzel argue d'une contradiction logique et conteste que des garanties fondamentales soient régies par voie réglementaire. Le rapporteur défend une distinction : participer à la procédure et être informé de son résultat sont deux choses différentes ; on peut rejeter une décision sans y avoir participé. Le débat révèle une vision opposée du lien entre participation et information : la commission préfère garantir l'information du résultat indépendamment du choix de participation.
Exposé sommaire
Cet alinéa semble en contradiction avec l’alinéa 4 qui indiquait que la famille participait à cette procédure seulement si elle le souhaitait.
Par ailleurs, le statut de la médiation qui touche aux garanties fondamentales ne sauraient relever de la compétence réglementaire.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 11/04/2025 — Commission des affaires sociales — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS171 de M. Patrick Hetzel
M. Patrick Hetzel (DR). Nous souhaitons supprimer les alinéas 5 et 6 de l’article 16 car ils contredisent l’alinéa 4, qui dispose que la famille participe à la procédure seulement si elle le souhaite.
M. le rapporteur. L’alinéa 4 parle d’une participation de l’entourage à la procédure, quand l’alinéa 6 évoque la lecture par la famille de la décision prise à son issue. On peut ne pas approuver une décision prise par une instance à laquelle on n’a pas pris part : il me semble d’ailleurs que cela arrive plusieurs dizaines de milliers de fois par an à l’Assemblée nationale.
La commission rejette l’amendement.