Amendement n° 407
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« conformément au préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et ».
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter une référence explicite au Préambule de 1946 pour rappeler que la protection de la santé a valeur constitutionnelle : gadget déclaratoire ou affirmation politique ?
Intention : Donner une portée symbolique et politique à la reconnaissance des soins palliatifs en les ancrant explicitement dans le texte constitutionnel fondateur, afin de les élever au-delà d'une simple disposition législative.
L'amendement propose d'insérer après « santé » une mention du Préambule de 1946, qui garantit constitutionnellement la protection de la santé. La commission et le gouvernement rejettent cette insertion en la jugeant redondante : il est inutile de préciser qu'une loi respecte la Constitution, et les soins palliatifs participent déjà pleinement de cet objectif constitutionnel sans clarification. Derrière ce débat apparemment technique se lit une tension : faut-il donner au texte une dimension solennelle et politique en ancrant explicitement le droit aux soins palliatifs dans un fondement constitutionnel majeur, ou faut-il considérer que cette référence est superflue et que rappeler la Constitution dans une loi dilue son autorité ? La majorité choisit la sobriété juridique contre l'affirmation politique.
Exposé sommaire
Il s’agit ici de rappeler la base constitutionnelle de la protection de la santé.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 12/05/2025 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de trois amendements, nos 24, 129 et 407, pouvant être soumis à une discussion commune. Les deux premiers amendements sont identiques. La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir le no 24 .
Cet amendement de notre collègue Fabrice Brun vise à renforcer le statut des soins palliatifs en les intégrant au droit à la protection de la santé, qui a valeur constitutionnelle.
L’amendement no 129 de M. Patrick Hetzel est défendu.La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 407.
Il s’agit d’un amendement de précision : insérer après le mot « santé », à la première phrase de l’alinéa 5, les mots : « conformément au préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ». Il s’agit de rappeler le fondement constitutionnel de la protection de la santé.
Quel est l’avis de la commission ?
Ces trois amendements souhaitent introduire une référence au préambule de la Constitution de 1946, laquelle dispose que la nation « garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs ». C’est une disposition constitutionnelle très précieuse, mais vous savez comme moi que la référence que vous proposez est purement déclamatoire et qu’elle n’a donc pas sa place dans la loi. Il est heureux que nous n’ayons pas à préciser qu’une loi respecte la Constitution. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. Les soins palliatifs constituent effectivement un soin. Dès lors, ils participent pleinement de l’objectif constitutionnel de protection de la santé, sans qu’il soit besoin de le préciser dans le texte.
(Les amendements identiques nos 24 et 129 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 407 n’est pas adopté.)