Amendement n° AS208
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« produire »
le mot :
« rédiger ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la mention du format audiovisuel pour les directives anticipées, revenant à la formulation initiale du texte après abandon lors de la première lecture.
Intention : Consolider la sécurité juridique et l'authenticité des directives anticipées en excluant les formats audiovisuels jugés moins maîtrisables et plus exposés aux risques d'influence ou de doute sur la sincérité du consentement.
L'amendement efface une évolution jugée trop permissive : la possibilité d'enregistrer des directives anticipées en format audiovisuel (vidéo, audio) avait été introduite puis retirée lors de l'examen en première lecture à l'Assemblée nationale. Cette suppression revient à la position retenue en première lecture, limitant les directives anticipées à la forme écrite, ce qui en préserve le caractère solide et vérifiable, tout en excluant les formats numériques qui suscitaient des craintes (risque d'influençabilité, de coercition, difficultés de vérification du consentement libre).
Exposé sommaire
Rédactionnel (la possibilité d’élaborer des directives anticipées au format audiovisuel plutôt que seulement écrit a été abandonnée lors de l’examen de la proposition de loi en séance en première lecture par l’Assemblée nationale).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).