Amendement n° AS32
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Lorsque le titulaire de l’espace numérique de santé bénéficie d’une mesure de protection avec représentation définie au deuxième alinéa de l’article 459 du code civil, la personne chargée de sa protection dispose, au même titre que le titulaire, d’un accès à l’espace numérique de santé. Quand elle consulte ou intervient sur l’espace numérique en santé, la personne chargée de la mesure de protection respecte, dans la mesure où elle peut recueillir son consentement, l’avis de la personne et lui donne une information adaptée. Ces consultations et ces interventions doivent être faites exclusivement dans l’intérêt de la personne. La personne chargée de la mesure de protection peut, avec l’accord de la personne bénéficiaire d’une mesure de protection avec représentation définie au même article 459, dans la mesure où elle peut le recueillir, ou lorsque celle-ci est dans l’incapacité totale de consentir, autoriser la personne de confiance préalablement désignée à consulter tout ou partie de l’espace numérique de santé, si cela est dans l’intérêt de la personne protégée. Le juge des contentieux des protections ou le conseil de famille, s’il a été constitué, peut autoriser dans l’intérêt de la personne protégée un tiers de confiance à consulter tout ou partie de l’espace numérique de santé. Dans ces deux cas, une information adaptée est délivrée à la personne bénéficiaire de la mesure de protection et son consentement est recherché. »
Ce que ça change · analyse IA
Élargit l'accès à l'ENS au-delà du protecteur seul : permet à la personne de confiance ou tiers d'y accéder avec accord de la personne protégée ou autorisation judiciaire.
Intention : Préserver l'autonomie relationnelle et la capacité d'expression de la personne protégée en lui reconnaissant le droit de se faire assister ou représenter par des tiers de confiance pour accéder à son dossier médical numérique, plutôt que de l'enfermer dans un accès exclusif au représentant légal.
L'amendement substitue au modèle restrictif (accès réservé au seul protecteur) un régime plus nuancé : l'accès reste prioritaire au protecteur, mais s'ouvre à d'autres acteurs (personne de confiance, tiers) dès lors que la personne protégée peut donner son avis ou que le juge/conseil de famille l'autorise. Cela reflète une tension législative entre deux conceptions : celle qui voit dans la représentation une substitution complète (seul le protecteur décide et accède), et celle qui refuse de réduire la personne vulnérable à l'absence de voix, en préservant son droit à être entendue et en permettant que d'autres acteurs de son environnement (famille, confidents) facilitent l'accès aux soins. L'adoption révèle que le legislateur entend éviter l'isolement numérique du protégé et maintenir des canaux d'expression de sa volonté, même atténuée.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer la protection des droits et de la volonté des personnes bénéficiant d’une mesure de protection juridique avec représentation, en ce qui concerne l’accès et l’utilisation de leur espace numérique de santé (ENS).
Plutôt que de limiter l’accès au seul protecteur et d’exclure tout tiers, il introduit des garanties supplémentaires : le respect de l’avis de la personne protégée lorsque son consentement peut être recueilli, une obligation d’information adaptée, et l’exigence que toutes les démarches soient faites dans son intérêt.
Il ouvre également la possibilité, sous conditions strictes, d’autoriser la personne de confiance désignée ou un tiers de confiance — avec l’accord de la personne protégée ou, à défaut, sur autorisation du juge ou du conseil de famille — à consulter l’ENS. Cela permet de mieux tenir compte des réalités familiales et des besoins d’accompagnement, tout en assurant un encadrement protecteur.
Ce dispositif vise donc un juste équilibre entre protection, autonomie et accompagnement de la personne vulnérable, dans le respect de sa dignité et de ses droits fondamentaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).