Amendement n° 739
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer le renvoi réglementaire pour le fonctionnement de la procédure collégiale, afin d'éviter un contournement parlementaire.
Intention : Protéger le pouvoir législatif en éliminant un mécanisme qui permettrait au gouvernement d'assouplir ou modifier substantiellement la procédure collégiale sans retour au Parlement.
L'amendement vise à retirer la disposition permettant au gouvernement de fixer par voie réglementaire les modalités de fonctionnement de la procédure collégiale. L'auteur argumente que ce fonctionnement est déjà prévu législativement aux alinéas précédents, rendant le renvoi réglementaire redondant. Surtout, il dénonce que cette flexibilité réglementaire ouvre une brèche pour contourner le Parlement et dénaturer l'intention du législateur. Le rejet de cet amendement par la commission et le gouvernement révèle que l'exécutif entend conserver une marge de manœuvre pour adapter le fonctionnement sans repasser par la voie législative — une tension classique entre la volonté parlementaire de verrouiller une loi et le besoin exécutif de flexibilité opérationnelle.
Exposé sommaire
Le fonctionnement de la procédure collégiale est déjà prévu par les alinéas précédents, il n'est donc pas nécessaire de le soumettre à la voie réglementaire.
Par ailleurs, la possibilité de modification du fonctionnement de la procédure par voie réglementaire permet un contournement du Parlement et un détournement de l'esprit de cette loi.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 16/05/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 739 de M. Éric Michoux est défendu.
(L’amendement no 739, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)