Amendement n° 5 rect. Sénat
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les associations peuvent organiser l’intervention de bénévoles au domicile des personnes malades après avoir conclu la convention mentionnée au troisième alinéa ou après avoir formalisé un lien avec l’équipe soignante de proximité. »
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Permettre aux bénévoles d'intervenir au domicile après simple formalisation d'un lien avec l'équipe soignante, au lieu d'exiger une convention avec une structure de soins.
Intention : Assouplir l'accès des bénévoles aux patients en fin de vie en réduisant les formalités administratives, quitte à accepter un contrôle moins rigoureux des conditions d'intervention.
Cet amendement propose de remplacer l'obligation de conclure une convention avec une structure de premier recours (MSP, maison médicale, etc.) par une simple « formalisation d'un lien » avec l'équipe soignante de proximité. L'auteur invoque la simplification administrative et l'égal accès aux bénévoles. Or le débat révèle le vrai enjeu : la commission et le Gouvernement considèrent que cette formalisation légère serait « trop souple et potentiellement risqué », tandis que la convention impose un cadre juridique clair et une responsabilité institutionnelle identifiée. En rejetant l'amendement, le législateur a tranché pour maintenir un encadrement strict des interventions à domicile en fin de vie, au détriment de la fluidité administrative prônée par les auteurs.
Objet
Le présent amendement vise à simplifier et rendre plus accessible l’intervention des bénévoles d’accompagnement au domicile des personnes malades, afin de garantir l’égal accès de tous aux bénévoles d’accompagnement. La multiplication des conventions avec toutes les structures de premier recours n’est ni souhaitable ni possible en raison de la charge administrative qu’elle représenterait pour ses signataires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 26/01/2026 — 26 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 5 rectifié, présenté par Mme Muller-Bronn, MM. Houpert et Haye, Mmes Bellamy, P. Martin, Dumont et Noël, M. Menonville et Mme Romagny, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les associations peuvent organiser l’intervention de bénévoles au domicile des personnes malades après avoir conclu la convention mentionnée au troisième alinéa ou après avoir formalisé un lien avec l’équipe soignante de proximité. »
La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn.
L’amendement vise à simplifier et à rendre plus accessible l’intervention des bénévoles d’accompagnement au domicile des personnes malades, afin de garantir un égal accès à tous à ce soutien.
La multiplication des conventions avec toutes les structures de premier recours n’est ni souhaitable ni possible, en raison de la charge administrative qu’elle ferait peser sur les signataires.
Il apparaît donc nécessaire de simplifier l’intervention des bénévoles d’accompagnement à domicile par la formalisation d’un lien, afin de permettre aux personnes malades et en fin de vie de bénéficier plus facilement d’un tel accompagnement.
En outre, la formulation proposée permet d’harmoniser la rédaction de cet article avec celle de l’instruction ministérielle du 21 juin 2023.
L’amendement n° 64 rectifié, présenté par Mme Imbert, M. Sol, Mme Gruny, M. J.M. Boyer et Mmes P. Martin et Bellamy, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
des parcours de santé complexes
insérer les mots :
, un établissement d’hospitalisation à domicile
La parole est à Mme Corinne Imbert.
Acteurs majeurs des soins palliatifs au domicile, les établissements d’HAD sont concernés au premier chef par les interventions de bénévoles. Ceux-ci y sont d’ailleurs déjà présents, puisque des représentants d’associations participant parfois aux instances de gouvernance ou aux commissions des usagers de ces établissements.
Il importe donc de faire figurer les établissements d’HAD parmi les organismes pouvant contractualiser avec ces associations, d’autant que les compétences qui y sont réunies en matière de soins palliatifs pourraient offrir un appui précieux pour assurer la formation des bénévoles.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. L’amendement n° 5 rectifié vise à assouplir le cadre d’intervention à domicile des bénévoles accompagnant la fin de vie en rendant possible leur intervention dès lors qu’ils ont formalisé un lien avec l’équipe soignante de proximité.
L’avis est défavorable, car il nous semble que ce critère serait trop souple et potentiellement risqué. Il est préférable de s’en tenir à la rédaction du texte, laquelle maintient la nécessité de conventionner avec une structure juridique de soins de ville.
En revanche, nous pourrions compléter cette rédaction par la mention des établissements d’HAD, comme le propose Mme Imbert avec son amendement. Ces derniers interviennent déjà, mais il est vrai que la rédaction du code de la santé publique n’est pas parfaitement adaptée à leur situation.
L’avis est donc favorable sur l’amendement n° 64 rectifié.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis que la commission sur ces deux amendements.
Je mets aux voix l’amendement n° 5 rectifié.