Amendement n° AS110
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« patient »,
insérer les mots :
« , lorsque son état de santé le justifie, ».
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Rendre obligatoire la proposition du plan personnalisé d'accompagnement quand l'état de santé du patient le justifie, contre le texte du Sénat qui le rendait purement facultatif.
Intention : Restaurer une obligation de proposition du plan personnalisé basée sur la médication clinique, de manière à garantir que le dispositif soit effectivement proposé aux patients dont l'état de santé se complexifie, plutôt que d'être laissé à l'entière discrétion non encadrée des équipes soignantes.
Le Sénat avait rendu facultatif le plan personnalisé d'accompagnement pour préserver la liberté d'appréciation des équipes soignantes et éviter la standardisation. Cet amendement propose de rétablir une obligation conditionnelle : la proposition du plan doit être faite « lorsque l'état de santé le justifie », laissant au médecin ou au professionnel de santé l'appréciation de cette condition. Il s'agit d'un équilibre entre deux logiques : celle du Sénat (toute liberté d'appréciation) et celle de l'Assemblée (obligation de proposer, mais conditionnée à la pertinence médicale). Le rejet de cet amendement signifie que le législateur a tranché en faveur du caractère purement facultatif du dispositif, sans seuil déclencheur.
Exposé sommaire
Le plan personnalisé d’accompagnement s’inscrit dans une approche globale de l’accompagnement des personnes atteintes d’une affection grave ou évolutive, visant à anticiper les besoins du patient, à améliorer la coordination des interventions sanitaires, médico-sociales et sociales, et à garantir la continuité des prises en charge tout au long du parcours de soins. Il constitue un outil de dialogue entre la personne malade, ses proches et les équipes soignantes, dans le respect de la volonté du patient et de son rythme.
En rendant ce dispositif facultatif, le texte issu du Sénat a souhaité préserver la liberté d’appréciation des équipes soignantes et éviter toute automaticité ou standardisation inadaptée à la singularité des situations médicales et humaines rencontrées.
Toutefois, l’absence de toute précision quant aux circonstances dans lesquelles l’élaboration de ce plan peut être proposée est susceptible d’en limiter l’usage effectif, au détriment de l’anticipation des besoins du patient et de la qualité de la coordination des soins, notamment lorsque l’état de santé évolue ou se complexifie.
Le présent amendement vise donc à rétablir un équilibre en précisant que l’élaboration d’un plan personnalisé d’accompagnement est proposée au patient lorsque son état de santé le justifie, à l’appréciation du médecin ou du professionnel de santé de l’équipe de soins.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).