Amendement n° 450
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Les agences régionales de santé organisent sur l’ensemble du territoire national des campagnes d’information pour sensibiliser l’ensemble de la population sur leurs droits à la fin de vie.
Ce que ça change · analyse IA
Impose une campagne d'information nationale sur les droits de fin de vie, opposant droit à l'information et coût/priorités de l'État.
Intention : L'auteur cherche à forcer l'État à assumer une responsabilité de pédagogie sociale pour garantir l'exercice effectif des droits, plutôt que de laisser la connaissance des droits à la seule initiative des professionnels de santé.
L'amendement cherche à transformer une obligation de moyens (le dispositif existant) en une obligation de résultat par l'information massive. En proposant une campagne d'information systématique, l'auteur tente de passer d'un droit passif (le patient doit connaître ses droits s'il les cherche) à un droit actif (l'État doit les porter à la connaissance de tous). Le rejet par la commission et le gouvernement suggère que le législateur considère que l'information doit rester une composante de l'accompagnement médical plutôt qu'une politique de communication publique autonome, ou qu'il refuse de créer une nouvelle charge de gestion pour l'État sur ce sujet sensible.
Exposé sommaire
Cet amendement propose que les pouvoirs publics de santé organisent une campagne d’information auprès de la population française pour que chaque citoyen aient pleinement connaissance de ses droits à la fin de vie.
La loi Claeys-Leonetti a mis en place un dispositif important pour répondre aux besoins de la vie des patients, il est donc important que chacun puisse avoir pleinement conscience de l’ensemble de ses droits en la matière.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 16/05/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 450 de M. Thierry Liger est défendu.
(L’amendement no 450, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)