Amendement n° AS531
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« accède à l’espace numérique de santé du titulaire par des moyens d’identification propres afin de garantir la traçabilité »
les mots :
« de confiance, ce parent ou ce proche accède à l’espace numérique de santé du titulaire par des moyens d’identification propres qui garantissent le suivi ».
Ce que ça change · analyse IA
Ajustement rédactionnel suite à l'adoption de l'amendement AS265 précisant les interdictions (créer, modifier, supprimer) concernant les documents enregistrés.
Intention : Consolider par ajustement rédactionnel la clarification apportée par AS265 en matière de pouvoirs et limites de la personne de confiance sur les documents enregistrés.
Cet amendement technique finalise la rédaction de l'article 15 après l'adoption de l'amendement AS265 de Mme Dombre Coste, qui avait remplacé l'expression vague « porter atteinte à l'intégrité » par une énumération explicite des trois actes interdits (créer, modifier, supprimer). L'amendement AS531 réalise l'intégration formelle de cette nouvelle rédaction dans l'alinéa concerné, assurant la cohérence syntaxique et la clarté du texte final. Cette intervention de coordination révèle que le débat antérieur avait cristallisé un enjeu majeur : délimiter précisément le pouvoir de la personne de confiance face aux documents médicaux (notamment dans la rubrique « Entourage et volontés »), en interdisant certains actes tout en préservant le droit d'ajouter des documents médicaux pertinents lorsque la personne est lucide physiquement incapable d'agir.
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 11/04/2025 — Commission des affaires sociales — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS265 de Mme Fanny Dombre Coste
Mme Fanny Dombre Coste (SOC). L’expression « porter atteinte à l’intégrité d’un document enregistré » n’est pas suffisamment précise. Nous proposons donc d’indiquer clairement ce que la personne autorisée peut faire et ne pas faire : elle ne peut ni créer, ni modifier, ni supprimer.
M. le rapporteur. Avis favorable.
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Cet amendement est excellent.
M. Philippe Juvin (DR). Il permet d’éloigner nos craintes, notamment celles relatives à l’ajout d’un document puisque nous comprenons que l’interdiction de « créer [...] un document enregistré » couvre ce cas.
Mme Annie Vidal (EPR). La rubrique « Entourage et volontés » doit voir son accès bloqué, notamment pour l’ajout de document, mais il doit rester possible d’ajouter des documents médicaux, concernant par exemple des résultats d’examen ou des ordonnances.
M. le rapporteur. La rédaction proposée n’interdit pas d’ajouter un document.
M. Yannick Monnet (GDR). L’amendement est très bien, mais il faut veiller à sa bonne intégration dans l’alinéa.
M. le président Frédéric Valletoux. L’intention de l’amendement est saluée par de nombreux groupes ; peut-être faudra-t-il lui apporter de légères modifications.
M. René Pilato (LFI-NFP). J’invite M. Hetzel à se reporter à l’amendement AS441, qui répond à la question de la sécurisation de la hiérarchie des accès.
Mme Justine Gruet (DR). J’ai eu le sentiment dans les discussions précédentes que vous souhaitiez que la personne de confiance puisse modifier si jamais les directives anticipées avaient changé. Peut-être n’avais-je pas compris vos arguments, mais me voilà rassurée, même si je suis un peu surprise parce que cela semble aller à l’inverse de ce que vous disiez tout à l’heure.
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Je précise qu’il s’agit de pouvoir modifier quand la personne est psychiquement lucide et donc en capacité de prendre une décision, mais en incapacité physique de pouvoir l’appliquer.
La commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte l’amendement rédactionnel AS531 de M. François Gernigon.
L’amendement AS162 de M. Patrick Hetzel est retiré.