Amendement n° AS510
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« agences régionales de santé sont chargées »
les mots :
« représentants de l’État dans le département sont chargés ».
Ce que ça change · analyse IA
Remplacer les agences régionales de santé (ARS) par les préfets de département pour piloter l'accès aux soins palliatifs, argument : meilleure connaissance du terrain local.
Intention : Contester l'architecture régionale de la gouvernance sanitaire en substituant le préfet (échelon départemental, représentant du pouvoir exécutif hiérarchisé) aux ARS (structures spécialisées), pour recentrer le contrôle local de l'État sur la santé au niveau administratif classique plutôt que technocratique.
L'amendement propose de substituer aux ARS (structures régionales technocratiques selon l'auteur) les préfets de département pour garantir l'effectivité du droit aux soins palliatifs. Le débat révèle un désaccord fondamental sur la compétence territoriale : d'un côté, l'idée que le préfet, représentant l'État au niveau départemental et chargé de la protection des populations, disposerait d'une meilleure connaissance du terrain et d'une capacité d'arbitrage supérieure ; de l'autre, l'objection que les préfets ne possèdent pas les compétences techniques en santé, lesquelles relèvent par construction des ARS. La rapporteure et la commission rejettent l'amendement, confirmant que le législateur a volontairement maintenu les ARS comme pilote, reconnaissant leur légitimité technique malgré les critiques formulées sur leur fonctionnement.
Exposé sommaire
Représentant le ministre de la Santé dans le département, dirigeant les services déconcentrés des services civils de l’État, chargé de la protection des populations, le préfet a une connaissance précise de son territoire. Exerçant une action publique locale, il est en mesure d’opérer des arbitrages fins.
Au contraire, les agences régionales de santé (ARS) sont purement technocratiques et comptables, et donc inaptes à garantir le droit de bénéficier de soins palliatifs et d’accompagnement. Ce d’autant moins que ces structures n’ont pas réussi à empêcher la dégradation de la qualité des soins.
Le présent amendement leur substitue donc les préfets de département.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 09/04/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS510 et AS511 de M. Christophe Bentz (discussion commune)
M. Christophe Bentz (RN). Ces amendements visent, eux aussi, à sortir les ARS de la procédure, car ces faux services déconcentrés ne sont pas l’échelon pertinent. Nous estimons que les représentants de l’État dans les départements seraient mieux à même de garantir l’effectivité du droit de bénéficier de soins palliatifs.
Mme la rapporteure. Comme je l’ai dit précédemment, les agences régionales de santé doivent garantir l’effectivité de l’accès aux soins palliatifs. Avis défavorable.
Mme Justine Gruet (DR). Dans la mesure où les préfets ne disposent pas de compétences en matière de santé, celles-ci étant confiées aux ARS, adopter ces amendements serait aberrant.
La commission rejette successivement les amendements.