Amendement n° 339
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer à une décision ou à une procédure de sédation profonde et continue qu’il juge contraire à sa conscience. Cette clause de conscience s’exerce dans le respect du devoir d’orientation du patient vers une équipe médicale en mesure de répondre à sa demande.
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Instaure une clause de conscience pour les soignants face à la sédation, entre protection de l'éthique individuelle et garantie d'accès aux soins.
Intention : Sanctuariser la liberté de conscience des soignants pour éviter qu'ils ne soient contraints d'accomplir des actes contraires à leurs valeurs, au risque de complexifier l'accès effectif au soin pour le patient.
L'amendement visait à introduire un droit de refus pour les professionnels de santé fondé sur leurs convictions personnelles. En proposant un mécanisme de « double obligation » (refus de l'acte mais devoir d'orientation vers un tiers), l'auteur tentait de transformer une procédure médicale standardisée en une pratique soumise à l'adhésion morale du praticien. Le rejet de cet amendement par la commission et le gouvernement indique une volonté législative de ne pas laisser la liberté de conscience des soignants devenir un obstacle ou un facteur de fragmentation de l'accès à la sédation profonde et continue, privilégiant l'uniformité de la prise en charge du patient sur la protection de l'intégrité morale des agents.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à protéger la liberté de conscience des professionnels de santé en leur garantissant le droit de ne pas participer à une décision ou à une procédure de sédation profonde et continue s'ils estiment que cela va à l'encontre de leurs convictions personnelles ou éthiques.
En instaurant une clause de conscience, cet amendement reconnaît l'importance des valeurs individuelles dans l'exercice de la médecine et permet aux professionnels de santé de préserver leur intégrité morale sans craindre de sanctions ou de pressions.
Toutefois, cette clause s'accompagne d'un devoir d'orientation, obligeant le professionnel à diriger le patient vers une équipe médicale capable de répondre à sa demande, assurant ainsi que les soins nécessaires ne soient pas compromis. Ce double mécanisme de protection de la conscience et de continuité des soins vise à concilier les droits des professionnels de santé avec les besoins des patients, en instaurant un équilibre respectueux des convictions de chacun tout en garantissant l'accès aux soins palliatifs pour tous.
En renforçant ce cadre éthique, cet amendement contribue à maintenir la confiance dans le système de santé et à promouvoir des pratiques médicales respectueuses et bienveillantes.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 16/05/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 339 de M. Alexandre Portier est défendu.
(L’amendement no 339, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)