Amendement n° AS449
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
L’article L. 121‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’Éducation nationale introduit dans ses programmes du primaire et du secondaire des séances d’information sur le cycle de la vie et de la mort incluant le témoignage de bénévoles d’accompagnement issus des associations d’accompagnement reconnues, laïques, apolitiques et aconfessionnelles. »
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Introduire dans les programmes scolaires des séances d'information sur la mort et le cycle de la vie, animées par des bénévoles associatifs.
Intention : Légitimer et encadrer l'abord scolaire d'un sujet (la mort) jusqu'alors laissé à la seule sphère familiale, en reconnaissant que l'école doit aussi accompagner les enfants confrontés à des réalités difficiles et non les laisser isolés dans leurs interrogations.
L'amendement vise à intégrer dans les programmes du primaire et du secondaire des séances de sensibilisation au cycle de la vie et de la mort, conduites par des bénévoles d'associations. Le débat révèle une tension fondamentale : d'un côté, la nécessité d'aborder un sujet dont beaucoup d'enfants sont confrontés (deuil, handicap, maladie d'un proche) ; de l'autre, la crainte que l'école ne se substitue à la famille dans une matière relevant de la sphère intime et du choix philosophique ou religieux. L'adoption de l'amendement signale que le législateur privilégie une réponse scolaire structurée face à une souffrance enfantine diffuse, malgré les résistances sur le caractère potentiellement intrusif du dispositif et l'absence de précisions sur les contenus, les intervenants et les modalités pédagogiques.
Exposé sommaire
Cet amendement, suggéré par la Fédération Jalmalv, vise à permettre aux enfants de partager leurs interrogations sur le sujet trop généralement tabou de la mort et à apprendre combien une présence solidaire est précieuse pour les personnes malades ou âgées approchant de leur mort.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/04/2025 — Commission des affaires sociales — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS449 de Mme Agnès Firmin Le Bodo
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Cet amendement nous a été suggéré par la Fédération Jalmalv. Il vise à permettre aux enfants de partager leurs interrogations sur la mort, un sujet dont on parle trop peu.
Mme la rapporteure. Vous voulez introduire dans les programmes scolaires du primaire et du secondaire des séances d’information sur le cycle de la vie et de la mort, réalisées par des bénévoles d’associations. Je comprends votre souhait de sensibiliser les jeunes à ce sujet, sachant que nous avons tous une sorte de déni de la mort et de rejet de notre propre finitude. Il me semble néanmoins difficile d’introduire une telle obligation dans les programmes scolaires, qui en ont déjà beaucoup. En outre, ce sujet relève aussi de la sphère familiale et personnelle, et l’introduction de témoignages de bénévoles dans un cadre scolaire pourrait être perçue comme intrusive par certains parents.
Avis défavorable.
M. Julien Odoul (RN). Je suis très choqué par cet amendement qui promeut un changement dans l’appréciation du rôle qu’a l’éducation de nos enfants dans leur rapport à la vie. Comme l’a rappelé Mme la rapporteure, ces sujets sont et doivent rester du ressort de la sphère familiale. Il n’appartient pas à des associations, quelles qu’elles soient, de venir dans les salles de classe pour expliquer à des enfants de 6 ou 7 ans qu’ils pourront peut-être, dans soixante-dix ou quatre-vingts ans, bénéficier d’une aide active à mourir, ou autre. Cette démarche assez délétère s’inscrit dans une philosophie qui promeut l’intervention de diverses associations dans les écoles, au mépris du travail des enseignants. Il est très grave de vouloir se substituer à la famille dans un tel domaine. Cela n’a pas lieu d’être.
Mme Julie Laernoes (EcoS). Il ne faut pas caricaturer le débat. Les enfants sont confrontés à la mort à différents âges, lors du décès d’un proche ou encore d’un animal domestique. Ils s’interrogent sur la finitude. Il ne me paraît donc par hors de propos que le sujet soit abordé dans les cycles d’éducation, ce qui n’a rien à voir avec la question de l’aide active à mourir. Que nous soyons pour ou contre l’aide active à mourir, nos enfants seront confrontés à la perte d’un proche. L’école laïque a son rôle à jouer quand il s’agit de les informer, de les aider à trouver des réponses à leurs interrogations. Je ne comprends pas les problèmes soulevés par le Rassemblement national.
M. François Gernigon (HOR). Cette sensibilisation à la mort – qui n’a rien à voir avec une information sur l’aide active à mourir – pourrait prendre la forme d’une option dans le programme scolaire. Dans ma circonscription, l’Association paroles croisées autour de la mort fait beaucoup de pédagogie sur le sujet, ce qui aide à mieux le comprendre et l’aborder lorsque les enfants sont confrontés à la mort. On pourrait d’ailleurs imaginer une intervention des parents dans cette sensibilisation.
Mme Justine Gruet (DR). Des sujets tels que le deuil, l’accompagnement de la fin de vie ou la mort relèvent de l’intime et peuvent donner lieu à des positionnements différents d’une famille à l’autre. L’école est une richesse en matière d’apprentissage de la vie en collectivité et de partage d’expériences. Quel rôle peuvent jouer les enseignants dans la sensibilisation à la mort ? Cette sensibilisation doit-elle avoir lieu pendant le temps pédagogique ? Doit-elle être faite par des associations, des psychologues, des personnes formées ou par les enseignants, auxquels on demande déjà beaucoup ? On n’aborde pas le deuil de la même manière avec des enfants en bas âge et avec des enfants de 7 ans qui comprennent que la mort est définitive. Il faudrait pouvoir s’appuyer sur des personnes compétentes et formées, et qui ne soient pas maladroites, car chaque enfant a son parcours et son rapport à la mort.
M. Jérôme Guedj (SOC). Il est important d’aborder ces sujets, y compris en milieu scolaire. Dans chaque classe, un enfant est orphelin – c’est une moyenne en France. Des centaines de milliers d’enfants sont aidant naturel d’un proche en situation de maladie ou de handicap, parfois en fin de vie. Les représentants de Jeunes aidants ensemble, un collectif formidable qui est né en Essonne avant d’essaimer dans le pays tout entier, demandent précisément que ces sujets soient abordés, y compris dans l’environnement scolaire. L’amendement est pertinent. Il s’agit non de promouvoir je ne sais quoi, mais de ne pas invisibiliser un sujet qui est un motif de souffrances pour un grand nombre d’enfants et d’interrogations pour leurs camarades de classe.
M. Philippe Vigier (Dem). Cet amendement est important car de nombreux enfants traversent des épreuves difficiles. Il ne s’agit pas de faire l’apologie de quoi que ce soit, mais de mieux préparer les enfants à affronter les moments difficiles de la vie. Expliquer la mort, ce n’est pas dire comment on donne la mort. S’il fallait éviter d’aborder le sujet de la mort, il faudrait revoir tous les manuels d’histoire pour qu’ils ne parlent pas des guerres ! Cette sensibilisation participe de la lutte contre l’obscurantisme sous toutes ses formes. Il faut adapter les contenus et les témoignages à l’âge des enfants, user de la liberté pédagogique et faire preuve de souplesse en matière d’intervenants. Il y a peu, j’ai été confronté à un accident de car avec trente-cinq enfants à bord : l’un d’entre eux a été tué sur le coup. La violence de ce qu’ont vécu ces enfants qui n’étaient pas préparés est telle que ma perception du sujet a été un peu modifiée. La vie est dure, et même parfois violente.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). L’amendement est intéressant mais au-delà, nous vivons dans une société qui cache la mort – et pas seulement aux enfants. Combien d’adultes ont vu un cadavre ? Tous les rituels autour de la mort tendent désormais à la cacher. Il faut évidemment sensibiliser les enfants à la mort, mais le sujet est plus vaste.
M. Eddy Casterman (RN). Pour rebondir sur les propos de M. Vigier, je dirais qu’à circonstance exceptionnelle, il faut une réponse exceptionnelle. Mais nous craignons une généralisation du dispositif. L’école est une institution faite pour instruire les enfants et non pour les éduquer, remplaçant et supplantant les familles. D’une famille à l’autre, il existe des différences d’appréciation de la mort, pour des raisons philosophiques, religieuses ou liées au contexte. Et qui viendra dispenser cette instruction dont on ne connaît ni les contours ni le fond ? Nous redoutons les pires dérives, avec l’intervention d’associations promouvant l’aide active à mourir. C’est pourquoi nous voterons contre cet amendement.
Mme la rapporteure. Je vous ai donné un avis défavorable parce qu’il me semble difficile d’introduire cette obligation dans le code de l’éducation pour les élèves du primaire et du secondaire, sachant que les programmes suscitent toujours beaucoup de débats. Mais j’entends tout à fait la nécessité de sensibiliser les enfants à ce sujet éminemment complexe, violent et difficile à aborder. C’est pourquoi je m’en remets à la sagesse de la commission.
La commission adopte l’amendement. L’article 8 bis est ainsi rédigé.