Amendement n° 70 rect. Sénat
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111‑11‑… ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑11‑.... – Les directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 peuvent être rédigées devant notaire, sous forme d’acte authentique. »
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Permettre la rédaction des directives anticipées devant notaire sous forme d'acte authentique, pour sécuriser juridiquement les volontés exprimées en amont plutôt que dans l'urgence médicale.
Intention : Institutionnaliser le rôle du notaire dans la formalisation des directives anticipées pour garantir leur validité juridique et accroître leur force persuasive auprès des équipes médicales, tout en contournant la question épineuse de savoir qui doit accompagner le patient dans le contenu médical de sa décision.
L'amendement proposait d'ajouter une disposition au code de la santé publique autorisant explicitement les directives anticipées rédigées devant notaire. Le débat a révélé une tension majeure : alors que les auteurs affirmaient que cela renforcerait la sécurité juridique et permettrait une réflexion sereine, la rapporteure et la ministre ont relevé que cette possibilité existait déjà implicitement. Plus fondamentalement, le débat a mis au jour deux enjeux distincts que l'amendement confondait. D'une part, la question de la sécurité juridique de la formulation (expertise du notaire) ; d'autre part, celle de la sécurité émotionnelle et médicale de la décision (accompagnement par des professionnels de santé formés aux implications médicales). Mme Souyris a particulièrement critiqué le recours au notaire : les notaires n'ont aucune formation médicale et ne peuvent pas expliquer les implications cliniques des directives. Elle a proposé un alternative : l'intégration dans les visites de prévention auprès des médecins. L'amendement a été rejeté, la ministre affirmant que la demande était déjà satisfaite et que les personnes pouvaient d'ailleurs discuter avec un professionnel de santé avant de faire valider le document par un notaire.
Objet
Cet amendement vise à permettre la rédaction des directives anticipées devant notaire afin de garantir une expression libre, éclairée et juridiquement sécurisée de la volonté des personnes.
Aujourd’hui, les directives anticipées sont fréquemment établies dans l’urgence, lors d’une hospitalisation ou d’une situation médicale critique, dans un contexte anxiogène peu propice à une réflexion sereine. Offrir la possibilité de les rédiger en amont, lors d’un entretien chez le notaire, permettrait à chacun d’anticiper ces décisions dans un cadre apaisé, détaché de toute pression liée à l’urgence médicale.
Le notaire, officier public tenu au secret professionnel, dispose d’une expertise reconnue dans le recueil, l’explication et la sécurisation des volontés personnelles. À l’instar des testaments ou des mandats de protection future, il peut accompagner utilement les personnes dans la formulation de leurs directives anticipées, en veillant à leur clarté, leur cohérence et leur conformité juridique.
Cette faculté nouvelle renforcerait la portée effective des directives anticipées et contribuerait à une meilleure prise en compte de la volonté des patients, notamment en fin de vie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 26/01/2026 — 33 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 70 rectifié bis, présenté par Mme Romagny, MM. Cambier, Menonville et Dhersin, Mmes Dumont et Bourcier, MM. Chasseing et Pillefer, Mmes Antoine et Devésa et M. L. Hervé, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 1111-11 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111-11-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1111-11-…. – Les directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111-11 peuvent être rédigées devant notaire, sous forme d’acte authentique. »
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny.
Cet amendement a pour objet de redonner aux citoyens la maîtrise de leurs choix médicaux en leur permettant de rédiger leurs directives anticipées devant notaire.
Aujourd’hui, ces directives sont trop souvent rédigées dans l’urgence, à l’hôpital, dans des moments de stress intense, parfois même de détresse. Ce n’est ni le bon moment ni le bon cadre pour exprimer sereinement une volonté aussi essentielle.
En ouvrant la possibilité de les établir en amont chez un notaire, nous changeons complètement de logique. Nous offrons un temps de réflexion, un cadre apaisé et sécurisé, loin de la pression de l’urgence médicale. Le notaire est un officier public soumis au secret professionnel, dont l’expertise est reconnue pour recueillir et sécuriser les volontés personnelles. Comme pour un testament ou un mandat de protection future, il peut accompagner, expliquer, clarifier et garantir la solidité juridique de ces directives.
Au travers de cet amendement, nous apportons plus de liberté, plus de clarté et plus de respect de la volonté des patients, notamment en fin de vie. Nous faisons donc un pas concret vers une médecine plus humaine et davantage respectueuse des choix de chacun.
La mesure que nous proposons serait d’autant plus efficace si un fichier national sécurisé des volontés personnelles était créé, d’où ma prise de parole sur l’article 15.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Votre amendement est pertinent sur le fond. En effet, la rédaction des directives anticipées devant notaire, de sorte qu’elles puissent être authentifiées, permettrait de sécuriser de nombreuses situations, notamment en garantissant l’absence de pression extérieure.
Toutefois, je m’interroge, car il semble que cette possibilité existe déjà, les notaires pouvant, par exemple, parfaitement conserver des directives anticipées. Je m’interroge aussi sur les conséquences juridiques d’une telle possibilité : quelle serait la portée de ces documents si d’autres directives anticipées plus récentes, qui n’auraient pas été authentifiées devant notaire, sont rédigées ? En d’autres termes, les directives anticipées établies devant notaire pourront-elles ensuite être modifiées simplement ou nécessiteront-elles un nouvel acte notarié ?
C’est pourquoi je demande l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Aujourd’hui, il est déjà possible de se rendre devant un notaire pour rédiger ses directives anticipées. Toutefois, il faut veiller à ce que ces directives puissent être révisables, et ce de façon simple et gratuite. (Mme Cathy Apourceau-Poly approuve.)
L’amendement étant satisfait, j’en demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.
Madame la ministre, j’aimerais savoir si les notaires sont formés pour cela.
M. Leonetti, que nous avons entendu en commission, nous a dit à quel point il est difficile de rédiger des directives anticipées, d’autant plus si l’on n’est pas formé pour le faire. Par conséquent, même si la demande est satisfaite, je ne suis pas certaine que le cadre du dispositif soit complètement sécurisé.
Mon objectif est que les directives anticipées, auxquelles l’on doit avoir accès rapidement, aient été rédigées dans d’autres conditions que dans l’urgence. J’ai vécu cette situation à titre personnel : quand un patient doit se faire opérer en urgence et que, à l’hôpital, on lui demande de rédiger sur-le-champ des directives anticipées, il n’est pas forcément apte à le faire, car il faut y regarder à deux, voire trois fois. Comment cela se passe-t-il aujourd’hui chez le notaire ?
Je maintiens mon amendement.
La parole est à Mme la ministre.
ministre. Je comprends tout à fait que certaines personnes aient envie de rédiger leurs directives anticipées devant un notaire, et il est possible de le faire. Ces personnes pourront discuter au préalable avec un professionnel de santé – ces professionnels sont formés – pour élaborer ces directives, puis se rendre avec le document chez le notaire pour le faire valider, parce qu’elles souhaitent que cela soit bien enregistré.
Madame la sénatrice, votre demande est satisfaite.
La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.
Je suis issue d’une famille de notaires, donc je connais bien le sujet : les notaires ne sont pas du tout formés à cela et n’ont aucune connaissance médicale. Or la difficulté, s’agissant des directives anticipées, est de parvenir à se projeter dans le cadre de problèmes médicaux et de santé assez poussés.
Mieux vaudrait donc prévoir que les directives anticipées soient rédigées dans le cadre des rendez-vous de prévention, même si cette idée a été balayée d’un revers de main. L’on bénéficierait alors de l’assistance d’un médecin capable d’expliquer les possibilités selon les grandes catégories de situations. Le notaire ne peut pas le faire. Quand on lui pose des questions de nature médicale, il ne sait pas répondre ; ce n’est donc pas la bonne personne à qui s’adresser. Certes, il pourra enregistrer la déclaration, mais son rôle se limite à cela.
Par ailleurs, les actes notariés ne sont pas gratuits ; or il faut que la possibilité de rédiger des directives anticipées soit accessible à tous. Il s’agit d’un acte nécessaire, qui n’est pas comparable aux autres, par exemple à une déclaration de succession dans le cadre d’un héritage.
Cette démarche est complexe. Pourquoi ne pas la réaliser dans le cadre des rendez-vous réguliers de prévention, en dehors de toute urgence ? Car, vous avez raison, ma chère collègue, il ne faut pas que les directives anticipées soient rédigées non pas seulement dans un moment d’urgence, mais dans un continuum, dans la sérénité, bien avant et autrement que dans l’urgence.
La visite chez le notaire peut apporter un plus dans la démarche, mais elle ne peut en aucun cas constituer le moment clé de la déclaration ni s’imposer à tout le monde.
Je mets aux voix l’amendement n° 70 rectifié bis.