Amendement n° AS138
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
I. – L’article 15 de la loi n° 2005‑370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie est abrogé.
II. – Un rapport annuel sur la mise en œuvre du plan pluriannuel de développement des soins palliatifs est établi par le centre national de la fin de vie et est remis au Parlement.
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Supprime l'obligation de rapport biennal au Parlement sur les soins palliatifs et l'accompagnement à domicile, au motif de simplification.
Intention : Échapper au contrôle parlementaire régulier sur le déploiement inégal des soins palliatifs, en supprimant le rapport d'évaluation biennal qui aurait forcé le gouvernement à justifier l'absence de progrès tangible.
L'amendement vise à supprimer l'obligation créée par la loi de 2005 de présenter tous les deux ans un rapport annexé au projet de loi de finances évaluant la politique menée en matière de soins palliatifs et d'accompagnement à domicile. L'auteur affirme chercher une simplification administrative, alors que le rejet de cet amendement par la commission révèle que le Parlement entendait maintenir cet instrument de suivi et de contrôle parlementaire face à l'existence persistante de 21 départements dépourvus d'unités de soins palliatifs. L'enjeu sous-jacent est celui du pouvoir de contrôle du Parlement sur la concrétisation des engagements gouvernementaux dans un domaine reconnu comme une urgence de politique publique.
Exposé sommaire
Un développement réel et concret des soins palliatifs et de la culture palliative est, aujourd’hui, une ardente obligation. Il y a toujours 21 départements qui ne sont pas dotés d’unités de soins palliatifs.
Il revient à la représentation nationale, dans le cadre de son travail d’évaluation des politiques publiques, de suivre la concrétisation des engagements pris.
En conséquence, et par souci de simplification, le rapport annexé au projet de loi de finances tous les deux ans pour présenter la politique suivie en matière de soins palliatifs et d’accompagnement à domicile, dans les établissements de santé et dans les établissements médico-sociaux, prévu par l’article 15 de la loi du 22 avril 2005, est supprimé.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/04/2025 — Commission des affaires sociales — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS493 de Mme Christine Loir
Mme Christine Loir (RN). Je retire mon amendement pour le retravailler dans le cadre du travail de réécriture de l’article 4 mené par Mme la rapporteure.
L’amendement est retiré.
Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement AS138 de M. Patrick Hetzel.