Amendement n° 403
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Une campagne d’information nationale est organisée afin de sensibiliser l’ensemble de la population aux directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique et d’en favoriser la connaissance sur tout le territoire.
Ce que ça change · analyse IA
Instaure une campagne de sensibilisation sur les droits de fin de vie, entre besoin d'information et risque de dispersion.
Intention : Garantir l'effectivité du droit en transformant une loi méconnue en un outil réellement utilisé par les citoyens via une communication publique proactive.
L'amendement cherche à combler le déficit de connaissance des Français sur leurs droits (seulement 13 % de directives anticipées). Bien que la Commission et le Gouvernement aient tenté de le rejeter au motif que des dispositifs existent déjà ou relèvent de l'exécutif, son adoption force le législateur à ne pas se contenter de mesures passives et à garantir une communication active et ciblée sur les directives anticipées et la personne de confiance.
Exposé sommaire
D’après le Comité consultatif national d’éthique (CCNE), seuls 13 % des Français ont rédigé leurs directives anticipées concernant leur fin de vie. Pourtant, la loi Claeys-Leonetti constitue un cadre solide, apportant des solutions à de nombreuses situations de fin de vie, mais elle reste malheureusement largement méconnue et insuffisamment appliquée.
Cet amendement vise donc à instaurer une campagne de sensibilisation afin d’informer la population sur ses droits en matière de fin de vie et sur la possibilité d’établir des directives anticipées
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 16/05/2025 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 403.
Il vise à prévoir une campagne de sensibilisation afin d’informer la population sur ses droits en matière de fin de vie et sur la possibilité d’établir des directives anticipées.D’après le Comité consultatif national d’éthique, seuls 13 % des Français ont rédigé leurs directives anticipées. Pourtant, la loi Claeys-Leonetti constitue un cadre solide. Elle apporte des solutions à de nombreuses situations de fin de vie, mais elle reste malheureusement largement méconnue et insuffisamment appliquée.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est déjà satisfait : l’article 14 prévoit des discussions anticipées relatives au plan personnalisé d’accompagnement, et l’article 18 prévoit une campagne de sensibilisation portant sur un champ qui n’exclut pas les directives anticipées. Par ailleurs, des campagnes sont déjà menées par le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie. C’est donc une demande de retrait et, à défaut, un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Justine Gruet.
Je pense qu’une telle campagne de communication relève des prérogatives du gouvernement. M. le ministre des relations avec le Parlement nous a assuré qu’elle aura lieu au mois d’octobre.Il faudra cibler l’objet des campagnes de communication. Nous qui sommes mobilisés sur la question des soins palliatifs, nous avons pleinement conscience de ce dont il s’agit. Ce n’est pas forcément le cas de l’ensemble des Français. Il ne faudra donc pas se disperser dans la communication publique ; il faut établir des objectifs clairs quant aux informations à transmettre à nos concitoyens. Je pense, pour ma part, que les informations relatives aux directives anticipées et à la désignation d’une personne de confiance en font partie. Je souhaite simplement que cette communication puisse être très ciblée sur ces enjeux.
(L’amendement no 403 est adopté.)