Amendement n° AS396
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les professionnels de santé et du secteur médico-social exerçant au sein d’une unité de soins palliatifs ou d’une équipe mobile de soins palliatifs sont titulaires d’un diplôme universitaire en soins palliatifs. »
Ce que ça change · analyse IA
Rendre obligatoire le diplôme universitaire de soins palliatifs pour les 10 000 professionnels exerçant en unité ou équipe mobile de soins palliatifs — tension entre excellence de la formation et risque de barrière à l'emploi.
Intention : Assurer une excellence clinique en soins palliatifs en systématisant la formation spécialisée des professionnels les plus directement concernés, quitte à durcir les conditions d'accès à ces postes.
L'amendement propose d'inscrire dans la loi l'obligation pour les professionnels travaillant spécifiquement en soins palliatifs de détenir un diplôme universitaire de soins palliatifs (DUSP). L'auteure justifie cette mesure par l'amélioration de la qualité de prise en charge et le développement d'une approche pluridisciplinaire. Cependant, la Commission relève un enjeu crucial : ce diplôme n'est dispensé que sur trois sites du territoire. Imposer une telle qualification créerait une barrière à l'exercice et aggraverait les difficultés de recrutement déjà aiguës dans ces structures. Le rejet révèle la priorité législative : plutôt que d'élever le niveau de qualification (ambition qualitative), le législateur choisit de préserver l'accès à ces emplois et d'éviter des pénuries (priorité quantitative et opérationnelle). C'est un arbitrage entre excellence et accessibilité de l'offre de soins.
Exposé sommaire
Dans sa rédaction actuelle, l’article 8 comporte plusieurs dispositions pour renforcer la formation initiale et la formation continue en matière de soins palliatifs et d’accompagnement de la fin de vie, en inscrivant la formation à l’accompagnement de la fin de vie et à l’approche palliative pendant les études médicales ou encore en rendant obligatoire le suivi d’une formation spécifique à destination des professionnels de santé et du secteur médico-social, afin de contribuer à la diffusion de la culture palliative.
Il est toutefois important de compléter le cursus de formation des 10 000 soignants dont l’accompagnement dans une démarche palliative est le quotidien au sein d’une unité de soins palliatifs ou d’une équipe mobile de soins palliatifs.
Le diplôme universitaire de soins palliatifs (DUSP) constitue un parcours de formation complémentaire utile pour les professionnels concernés dans la mesure où son contenu permet de développer une approche pluridisciplinaire basée sur la pratique des soins palliatifs. En intégrant son suivi au parcours de formation des professionnels plus spécifiquement concernés par les soins palliatifs, leur niveau de formation sera optimal et la prise en charge des patients sera améliorée par conséquent.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/04/2025 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS396 de Mme Nicole Dubré-Chirat
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Nous voulons que les quelque 10 000 professionnels de santé et du secteur médico-social exerçant au sein d’une USP ou d’une équipe mobile de soins palliatifs (EMSP) soient titulaires d’un diplôme universitaire de soins palliatifs. Nous parlons beaucoup de formation initiale, mais le choix des soins palliatifs se fait souvent en cours de carrière et il est important que les professionnels concernés développent ces compétences supplémentaires.
Mme la rapporteure. Je comprends votre demande, mais nous devons tenir compte des difficultés d’accès à la formation sur le territoire. Cette mesure pourrait créer une barrière à l’exercice dans ces structures qui subissent déjà des difficultés de recrutement.
Avis défavorable.
M. Philippe Vigier (Dem). Je suis d’accord avec la rapporteure : une telle mesure serait une barrière à l’exercice dans les services concernés, d’autant que ce diplôme n’est dispensé que dans trois endroits sur le territoire.
La commission rejette l’amendement.