Amendement n° COM-78 Sénat
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime un article imposant à l'EHESP d'enseigner l'éthique en santé, jugé redondant et normatif pour un contenu pédagogique.
Intention : Clarifier que la loi fixe les missions institutionnelles de l'EHESP, pas le détail de ses contenus pédagogiques, et éviter une double imposition d'un enseignement que l'établissement dispense déjà.
L'article 8 ter, inséré en commission à l'Assemblée, aurait modifié l'article L.1415-1 du code de la santé publique pour imposer à l'École des hautes études en santé publique (EHESP) un enseignement spécifique en éthique en santé. La rapporteure du Sénat s'y oppose en arguant que : (1) cet article confond missions institutionnelles et contenu pédagogique, deux niveaux différents ; (2) la loi ne doit pas descendre à ce niveau de détail pédagogique ; (3) l'EHESP assure déjà cet enseignement en formation initiale et continue, ce qui rend l'ajout redondant. La suppression reflète une position de réserve sur la légitimité d'édicter par la loi des contenus d'enseignement spécifiques plutôt que de définir les missions générales de l'établissement.
Objet
Cet article, inséré à l’Assemblée en commission contre l’avis de la rapporteure, modifie l’article L.1415-1 du code de la santé publique qui fait référence aux missions de l’EHESP et non au contenu des enseignements.
Ces derniers ne relèvent par ailleurs pas du niveau de la loi. De plus, de nombreux enseignements sur l’éthique en santé sont déjà assurés au sein de l’EHESP tant dans le cadre de la formation initiale que continue.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.