Amendement n° AS234
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation d'un décret d'application pour accélérer la mise en œuvre de l'article 4 bis.
Intention : L'auteur cherche à court-circuiter la hiérarchie réglementaire pour garantir une application immédiate et autonome de la loi, évitant ainsi que l'inertie administrative ne vide la mesure de sa substance.
Exposé sommaire
La rapporteure propose de supprimer le renvoi à un décret prévu à l’article 4 bis, qui n’apparait pas nécessaire au regard de la précision de l’article, et qui contribuerait à ralentir les administrations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).