Amendement n° COM-86 Sénat
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Alinéa 4
Après les mots :
fin de vie
supprimer la fin de cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime des précisions jugées de nature réglementaire pour alléger l'article 11.
Intention : Restaurer la distinction entre norme législative et norme réglementaire en confiant au décret les précisions d'application que la loi ne devrait pas contenir.
L'amendement procède à un allègement rédactionnel en éliminant des dispositions jugées trop détaillées pour figurer dans la loi elle-même, renvoyant ces précisions au pouvoir réglementaire. Cette approche classique de clarification de la hiérarchie des normes privilégie une loi-cadre sur une loi exhaustive.
Objet
Cet amendement allège la rédaction de l'article en supprimant des précisions qui relèvent du domaine infra-législatif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.