Amendement n° 725
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 13° À la prise en charge des activités sportives prescrites. »
Ce que ça change · analyse IA
Prise en charge financière du sport adapté en soins palliatifs, opposant l'accès aux soins de confort à la maîtrise des dépenses publiques.
Intention : Garantir l'égalité d'accès aux soins de support non médicamenteux en faisant du sport une composante intégrante et financée du parcours de soins palliatifs.
L'amendement visait à transformer la reconnaissance médicale de l'activité physique en une réalité budgétaire pour les patients en fin de vie ou en accompagnement. En rejetant ce texte, le législateur maintient une distinction entre les soins purement médicaux (remboursés) et les soins de support/confort (à la charge du patient), malgré la reconnaissance de leur bénéfice thérapeutique. Le débat révèle une tension entre la volonté d'une prise en charge globale de la maladie et la crainte d'un effet d'engrenage budgétaire (« n'allongeons pas cette liste démesurément »).
Exposé sommaire
Cet amendement intègre au périmètre budgétaire la prise en charge des activités sportives adaptées prescrites dans le cadre de soins palliatifs et d’accompagnement.
L’élargissement de la notion des soins palliatifs aux soins palliatifs et d’accompagnement proposé par la proposition de loi consacre l’évolution conceptuelle d’une prise en charge sanitaire et palliative limitée à la toute fin de vie, à une prise en charge globale et planifiée dès les stades initiaux de la maladie. Elle doit donc être accompagnée d’actes forts pour garantir l’égal accès des patients aux soins de support et de confort, y compris le sport.
L’OMS avance que chez les adultes et les personnes âgées, l’activité sportive réduit le risque de mortalité toutes causes confondues ainsi que les risques de mortalité par maladie cardiovasculaire, d’hypertension incidente, de cancers localisés incidents, de diabète de type 2 incident et de chutes ; de plus, elle améliore la santé mentale, la santé cognitive, le sommeil et la masse adipeuse mesurée.
La Haute autorité de santé (HAS) reconnaît depuis 2011 le bénéfice pour les patients atteints de maladies chroniques de la prescription d’activité physique comme thérapeutique non médicamenteuse.
A ce jour, l’article L. 1172‑1 du code de la santé publique dispose que « Dans le cadre du parcours de soins des personnes atteintes d’une affection de longue durée ou d’une maladie chronique ou présentant des facteurs de risques et des personnes en perte d’autonomie, le médecin intervenant dans la prise en charge peut prescrire une activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient. » Seulement, la prescription de ces activités sportives adaptées aux personnes souffrant d’une affection longue durée ou d’une maladie chronique n’est pas prise en charge par la sécurité sociale. Le soin est donc laissé à la charge du patient qui, s’il se trouve dans les cas précités, peut se voir contraint à une multitude de dépenses à effectuer.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 14/05/2025 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’article 7, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. René Pilato, pour soutenir l’amendement no 725.
Il vise à intégrer au périmètre budgétaire la prise en charge des activités sportives prescrites. Celles-ci peuvent améliorer la qualité de vie du patient en fin de vie, surtout lorsqu’il a besoin d’avoir le moral.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable, pour les mêmes raisons : n’allongeons pas cette liste démesurément. Évidemment, l’activité physique est essentielle dans la prise en charge.
(L’amendement no 725, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)